Voir toutes nos fiches conseils
Pour les professionnels de l'immobilier

Promoteurs immobiliers : ce qu’il faut savoir sur la garantie biennale

Rédigé par l'équipe WebLex.

La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, fait partie des garanties que doit connaître (et maîtriser) tout constructeur d’un ouvrage immobilier. A quoi sert-elle exactement ? Qui en bénéficie ?


Garantie biennale : une définition encadrée

Le principe. La garantie biennale, également appelée « garantie de bon fonctionnement », a pour objet de garantir les éléments d’équipement d’un bien immobilier durant 2 ans suite à la réception des travaux (acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves).

Qui est le bénéficiaire de cette garantie ?...


Garantie biennale : une application encadrée

Une information obligatoire. Le client qui envisage de mettre en jeu la garantie biennale doit, sans attendre, signaler tout désordre au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception. Mais, pour qu’elle soit effectivement mise en jeu, plusieurs conditions doivent être réunies.

L’objet de la garantie...

Sources

  • Article 1646-1 du Code Civil
  • Articles 1792 et suivants du Code Civil
  • Article R 111-27 du Code de la construction et de l'habitation
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 16 décembre 1987, n° 86-15444 (désordre caché à la réception des travaux)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 10 janvier 2001, n° 99-11374 (la sous-traitance exclut le statut de fabricant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 20 juin 2001, n° 99-19081 (syndicat-action de la garantie biennale)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 18 décembre 2002, n° 01-12418 (caractère dissociable de l’équipement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 31 mars 2005, n° 03-14217 (travaux nécessaires pour rendre son usage normal à l’équipement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 18 janvier 2006, n° 04-17888 (un revêtement d’isolation par l’extérieur n’est pas un élément dissociable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 23 septembre 2009, n° 08-13470 (transmission aux ayants cause successifs)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 27 janvier 2010, n° 08-19763 (appréciation du degré de gravité du désordre)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 30 novembre 2011, n ° 09-70345 (non application de la garantie biennale – moquettes et tissus)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 29 janvier 2013, n° 12-10077 (inaccessibilité parking avec une grosse voiture)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 26 novembre 2015, n° 14-25761 (durée du contrat d’assurance en responsabilité)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 26 novembre 2015, n° 14-19835 (une chape de béton posée sur un polyane de désolidarisation est un élément dissociable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 4 février 2016, n° 14-26842 (le carrelage ne relève pas de la garantie biennale)
Lire la suite