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Pour les distributeurs / grossistes

Fournisseurs-grossistes : le point sur votre relation contractuelle

Rédigé par l'équipe WebLex.

Si vous exercez l’activité de grossiste (qui est désormais définie), le contrat que vous signez avec votre fournisseur doit répondre à des règles strictes sous peine d’être condamné à de lourdes sanctions…


Contrat fournisseurs-grossistes : une obligation

Une obligation. Au moins une fois par an, les fournisseurs et les grossistes doivent s’entendre dans le cadre d’une convention écrite sur les conditions de vente des produits et/ou services proposés.

Pour qui ?...


Contrat fournisseurs-grossistes : que contient-il ?

Un contrat à la durée limitée. Quelle que soit la forme du contrat, il doit être conclu pour une durée d’1 an, de 2 ans ou de 3 ans. 2 formes peuvent être choisies pour matérialiser votre accord : soit vous contractualisez la relation avec votre fournisseur dans un contrat unique, soit vous concluez un contrat-cadre qui sera complété par des contrats d’application additionnels. Quel que soit le choix de la forme marquant votre accord, ce dernier doit obligatoirement mentionner certaines conditions qui sont identiques. Lesquelles ?

Contenu obligatoire...

Sources

  • Article L 441-2-1 du Code de commerce (produits exclus du contrat fournisseur-grossiste)
  • Article L 441-7-1 du Code de commerce (contrat fournisseur-grossiste)
  • Article D 441-2 du Code de commerce (produits agricoles exclus du contrat fournisseur-grossiste)
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 32)
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 107)
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