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Choisir le type d'entreprise

Créateur d’entreprise : choisir la SARL ou la SAS ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Si vous choisissez de constituer une société plutôt que de créer une entreprise individuelle, vous allez devoir choisir le type de société à constituer. Et, fréquemment en pratique, le choix se portera soit sur la SARL, soit sur la SAS. Pourquoi choisir l’une plutôt que l’autre ?


Choix du statut : le poids des impôts professionnels

Le principe. La SARL comme la SA sont des sociétés qui sont, par principe, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : l’IS, payé par la société, est calculé sur le résultat de l’exercice en retenant le taux de 15 % pour les 38 120 premiers euros de bénéfice (pour les PME détenues principalement par des personnes physiques) et de 28 % ou 33,1/3 % pour le surplus (selon la taille de l’entreprise et le montant du bénéfice réalisé). Mais une option pour un autre régime est possible…

L’exception...


SAS ou SARL : le poids des charges sociales

Un choix. D’une manière générale, on entend dire que le statut social d’un gérant de SARL est moins onéreux que le statut social de dirigeant de SAS parce qu’il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Mais ce n’est pas aussi simple que cela…

Un statut différent ?...

Sources

  • Articles L227-1 à L 227-20 et L 244-1 à L 244-4 du Code de Commerce (régime juridique SAS)
  • Articles L 223-1 à L 223-43, L 241-2 à L 241-9 et R 223-1 à R 223-36 du Code de Commerce (régime juridique SARL)
  • Article 206 du Code Général des Impôts (régime fiscal)
  • Article 239 bis AB du Code Général des Impôts (option pour l’impôt sur le revenu)
  • Article 239 bis AA du Code Général des Impôts (option des SARL de famille)
  • Article L 131-6 du Code la Sécurité Sociale (assujettissement des dividendes et intérêts de compte courant aux cotisations sociales)
  • Loi de Finances pour 2015 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (article 15)
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (article 11)
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