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Pour les commerçants

Liquidation des stocks : attention aux formalités !

Rédigé par l'équipe WebLex.

En prévision d’importants travaux dans votre local, d’un changement d’adresse, d’activité, etc., vous envisagez de procéder à la vente en liquidation de vos marchandises. Attention : la pratique de la liquidation des stocks est strictement réglementée. Vous n’êtes pas totalement libre…


Vente en liquidation des stocks : quelles sont les conditions ?

Une définition précise. Les liquidations des stocks sont des « ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation ».

4 critères...


Vente en liquidation des stocks : vous devez faire une déclaration préalable

Principe. Pour pouvoir vendre en liquidation vos stocks, il faut d’abord déposer une déclaration préalable en Mairie par lettre recommandée avec AR ou par remise en mains propres contre récépissé (au moins 2 mois avant la date prévue).

Contenu de la déclaration...

Sources

  • Article L 310-1 du Code de Commerce
  • Articles A310-1 et suivants du Code de Commerce
  • Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
  • Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce