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Mettre fin à la location d’un logement : attention aux formalités !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous gérez le bien immobilier d’un client pour lequel le locataire en place vous informe de son souhait de partir. Un propriétaire vous informe qu’il souhaite reprendre la disposition de son logement mis en location. Dans les 2 cas, il faut respecter un certain formalisme et un délai précis, mais différents selon les situations.


Préavis de départ : quand le locataire veut partir

Le principe. Il peut être mis fin à un bail d’un logement vide ou meublé par le locataire ou le bailleur. Selon la personne qui souhaite mettre fin aux relations contractuelles, les règles à respecter ne sont pas strictement identiques.

A tout moment ?...


Préavis de départ : quand le propriétaire veut reprendre un logement vide

Des règles à respecter. Le propriétaire doit respecter certaines conditions de formes et de délais. Par principe, il ne peut pas mettre fin au bail d’habitation prématurément ; il ne pourra le faire qu’à l’arrivée du terme du bail. Il faut toutefois distinguer selon que la location porte sur un logement vide ou meublé.

Un préavis de 6 mois...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Que se passe-t-il si le bailleur ne respecte pas les conditions de délivrance du congé, et notamment les motifs qui lui sont imposés ?

Le non-respect des conditions entraîne la nullité du congé. Notez, en outre, que, dans le cadre du congé donné pour habiter le logement, le défaut d’occupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise pourra être sanctionné par l’attribution de dommages-intérêts au profit du locataire.

Sources

  • Article 667 du Code de Procédure Civile
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 82)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 31 janvier 2001, n° 99-11956 (reprise d’un logement pour l’habiter à titre secondaire)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 16 septembre 2009, n° 08-15589 (appréciation des qualités du locataire ou bailleur âgé)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 9 juin 2016, n° 15-15175 (préavis réduit à 1 mois en cas de rupture conventionnelle)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 janvier 2017, n° 15-19440 (congé pour reprise annulé-motif non respecté)
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