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Fixer la rémunération du gérant de SARL

Rédigé par l'équipe WebLex.

Maintenant que l’entreprise est sur de bons rails, vous allez (enfin) pouvoir vous rémunérer un peu. Vous décidez donc de vous verser, dans un premier temps, une petite rémunération, dans l’espoir, en fonction du résultat de l’exercice, d’être en mesure d’obtenir un complément. Mais savez-vous que vous devez respecter certaines formalités pour vous verser cette rémunération ?


Fixer votre rémunération de gérant : qui décide ?

Votre rémunération. En qualité de gérant de votre SARL, vous avez évidemment droit à une rémunération à titre de rétribution de cette fonction de gestion et de direction de la société (e règle générale, les statuts comportent une clause spécifiant que le ou les gérants peuvent recevoir un traitement fixe ou proportionnel, ou fixe et proportionnel). Mais vous ne pouvez pas décider seul du montant de cette rémunération, sauf, bien entendu, dans l’hypothèse où vous êtes associé unique d’une EURL. Cela suppose d’obtenir une décision en ce sens de la collectivité des associés.

1 choix...


Fixer votre rémunération de gérant : comment ?

Convoquer les associés. Qui dit décision des associés, dit convocation et règle de majorité pour valider la décision prise. Parce que la question de votre rémunération, qui constituera donc l’ordre du jour de l’assemblée des associés, n’aura pas pour finalité de modifier les statuts, il s’agira d’une décision dite « ordinaire ».

Assemblée « ordinaire »...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Peut-on déduire la rémunération versée à un gérant associé de SARL de ses résultats imposables ?

Oui, si la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, et pour autant que cette rémunération n’est pas excessive (auquel cas l’administration pourrait refuser la déduction fiscale de la fraction estimée excessive). Non, s’il s’agit d’une SARL qui relève de l’impôt sur le revenu : la rémunération est alors rajoutée à la quote-part revenant au gérant associé, et soumise à son nom à l’impôt sur le revenu.

Sources

  • Article L 223-29 du Code de Commerce (règles de majorité)
  • Articles L 223-31 et R 223-26 du Code de Commerce (registre des décisions de l’associé unique d’une EURL)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 4 octobre 2011, n° 10-23398 (participation du gérant au vote)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 20 janvier 2015, n° 13-22709 (formalisme prise en charge cotisations sociales)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 15 mars 2017, n° 14-17873 (formalisme fixation rémunération)
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