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Imposition des bénéfices : bénéficier du régime simplifié

Date de mise à jour : 03/10/2023 Date de vérification le : 03/10/2023 13 minutes

En fonction du chiffre d’affaires réalisé par votre entreprise, vous serez placé sous un régime réel d’imposition simplifié : quelles sont les caractéristiques de ce régime ? Comment fonctionne-t-il ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Imposition des bénéfices : bénéficier du régime simplifié

Qui peut bénéficier de ce régime ?

Les entreprises concernées. Pour bénéficier du régime simplifié d'imposition, votre entreprise doit avoir réalisé l’année précédente un chiffre d'affaires annuel pour les années 2023, 2024, 2025, apprécié hors taxes, inférieur à 840000 € si l'activité de votre entreprise consiste en la vente de marchandises, en la fourniture de logement ou en la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou inférieur à 254000 € si votre entreprise réalise des prestations de services. Notez qu'en cas de création d'entreprise en cours d'année, de même qu'en cas de cessation d'activité en cours d'année, ces limites seront à ajuster au prorata du temps d'exploitation.

Le saviez-vous ?

Si vous exercez à la fois une activité de vente et une activité de prestation, l’appréciation du seuil de chiffre d'affaires pour l'application du régime simplifié se fait de la manière suivante : vous pourrez bénéficier du régime simplifié d'imposition si votre chiffre d'affaires global hors taxes n'excède pas 840000 €, celui se rapportant à l'activité de prestation de services ne devant, quant à lui, pris isolément, pas excéder 254000 €.

Peu importe l’activité… Le critère essentiel d’application de ce régime concerne les seuils de chiffre d’affaires : peu importe l’activité exercée par l’entreprise, ainsi que la forme juridique de cette dernière. Cela étant, deux remarques doivent être ici faites :

  • les entreprises non commerciales dont le chiffre d’affaires excèdent 77700 € sont automatiquement placées sous un régime particulier, appelé le « régime de la déclaration contrôlée » (il en est de même pour les sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu, dont les membres exercent une activité non commerciale) ;
  • les entreprises qui se rendent coupables de l'exercice d'une activité occulte sont exclues du régime simplifié d'imposition.


Dans le cadre de ce régime, quelles sont vos obligations ?

Vous déclarez le résultat effectivement dégagé… Votre bénéfice imposable correspondra à la différence entre le chiffre d’affaires acquis au titre de l’exercice (la vente des marchandises, les prestations de services réalisées, les revenus mobiliers encaissés, etc.) et les dépenses et charges engagées au cours de l'exercice, prises pour leur montant réel (et justifié). Quant à l’éventuel déficit constaté, il sera imputable dans les conditions dites de droit commun, à savoir :

  • pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, sur votre revenu global (dans le cadre des sociétés, chaque associé pourra imputer sur son revenu global la quote-part de déficit lui revenant) ;
  • pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le déficit s’impute sur les bénéfices des exercices ultérieurs.

Pour les entreprises industrielles et commerciales. Vous devez établir (ou faire établir) une comptabilité régulière, à l’appui de laquelle vous conservez toutes les pièces justificatives (factures de vente, d’achat, etc.). En fonction de certains critères, vous pouvez toutefois bénéficier d’allègements spécifiques :

  • vous pouvez adopter une présentation simplifiée de vos comptes annuels si votre entreprise correspond aux caractéristiques des petites entreprises et respecte deux des trois critères suivants, au titre du dernier exercice comptable clos : le total du bilan ne doit pas excéder 6 M€, le montant de votre chiffre d'affaires ne doit pas excéder 12 M€ et/ou le nombre de salariés employés en moyenne au cours de l'exercice ne doit pas excéder 50 personnes ;
  • si vous exploitez une entreprise répondant aux critères des « micro-entreprises », vous n’êtes pas tenu d’établir d’annexe (sont qualifiées de micro-entreprises les entreprises pour lesquelles deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés au titre du dernier exercice clos : 350 000 € de total du bilan ; 700 000 € de chiffre d'affaires net ; 10 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice) ;
  • si vous exploitez votre entreprise sous la forme individuelle, soumise au régime simplifié d’imposition, vous pouvez opter pour une comptabilité super-simplifiée, qui consistera à tenir une comptabilité de caisse en cours d'année (et vous conformer aux règles de la comptabilité d'engagement, à savoir constater les créances acquises et les dettes certaines, qu'en fin d'année) et à procéder à l’évaluation de votre stock de manière forfaitaire ; en outre, si votre chiffre d'affaires hors taxes de l’année civile précédente n'excède pas 158 000 € (activité de ventes) ou 55 000 € (prestations de services), vous pouvez être dispensé de produire un bilan (ces règles sont aussi valables pour les sociétés civiles de moyen) ;
  • si vous exploitez une société placée de plein droit ou sur option sous le régime simplifié d’imposition, vous pouvez tenir une comptabilité de trésorerie et enregistrer les créances et les dettes à la clôture de l’exercice (sauf si la société est elle-même contrôlée par une société qui établit des comptes consolidés) et présenter une annexe abrégée de vos comptes.

Le saviez-vous ?

Si votre société répond aux critères de la micro-entreprise, vous pouvez déclarer que vos comptes annuels ne seront pas rendus publics (ils restent toutefois accessibles et consultables par les autorités judiciaires et administratives et par la Banque de France).

Si votre société répond aux critères de la petite entreprise, vous pouvez demander à ce que votre compte de résultat ne soit pas rendu public.

En ce qui concerne les déclarations fiscales… Au plan fiscal, vous êtes tenu, au titre de chaque exercice, de souscrire une déclaration annuelle de résultat, le contenu des tableaux annexes comptables et fiscaux étant allégé (seuls 7 tableaux sur 18 sont à fournir). Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, votre déclaration n° 2031, accompagnée de ses annexes, devra être envoyée par voie dématérialisée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (quelle que soit la date de clôture). Si votre société est soumise à l'impôt sur les sociétés, la déclaration n° 2065, accompagnée de ses annexes, devra être souscrite dans les 3 mois de la clôture de l'exercice (par exception, cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai si votre société clôture son exercice le 31 décembre ou dans l'hypothèse où aucun exercice n'est clos au cours de l'année).

A noter. Depuis la campagne déclarative 2019, les tableaux des liasses fiscales sont consultables, sur le site impôts.gouv.fr, sous la forme d’un document unique et non plus formulaire par formulaire.

Pour les entreprises non commerciales. Comme nous l’avons précisé précédemment, les entreprises non commerciales relèvent du régime de la déclaration contrôlée qui s'applique obligatoirement lorsque le montant annuel des recettes excède 77700 € (seuil applicable pour les années 2023, 2024 et 2025). Selon les règles applicables à ce régime, vous devez tenir un livre-journal et un registre des immobilisations et amortissements, ces documents devant être tenus en respectant les plans comptables professionnels si vous adhérez à une association de gestion agréée. Vous déterminez et déclarez votre résultat annuel au moyen de la déclaration n° 2035, à produire au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai.

Le saviez-vous ?

Un délai de 15 jours supplémentaires est accordé en cas de dépôt dématérialisé des déclarations de résultats en mode EDI ou EFI.

A retenir

Votre entreprise sera soumise à ce régime si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 840000 € pour les activités de vente ou 254000 € pour les activités de prestations de services. Ce régime se caractérise essentiellement par des obligations comptables allégées.

J'ai entendu dire

Que se passe-t-il si le chiffre d’affaires de mon entreprise excède les limites d’application de ce régime ?

Si votre chiffre d'affaires évolue de telle sorte qu'il dépasse les seuils d'application du régime simplifié d'imposition, sachez que ce régime demeure applicable au titre de la première année du dépassement (sauf en cas de changement d'activité).  En revanche, le passage au régime réel normal d’imposition intervient immédiatement si le chiffre d’affaires dépasse les seuils suivants : 925 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement et 287 000 € pour les activités de prestations de services.
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