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Choisir le régime d'imposition

Imposition des bénéfices : bénéficier du régime simplifié

Rédigé par l'équipe WebLex.

En fonction du chiffre d’affaires réalisé par votre entreprise, vous serez placé sous un régime réel d’imposition simplifié : quelles sont les caractéristiques de ce régime ? Comment fonctionne-t-il ?


Qui peut bénéficier de ce régime ?

Les entreprises concernées. Pour bénéficier du régime simplifié d'imposition, votre entreprise doit avoir réalisé l’année précédente un chiffre d'affaires annuel, apprécié hors taxes, inférieur à 789 000 € si l'activité de votre entreprise consiste en la vente de marchandises, en la fourniture de logement ou en la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou inférieur à 238 000 € si votre entreprise réalise des prestations de services. Notez qu'en cas de création d'entreprise en cours d'année, de même qu'en cas de cessation d'activité en cours d'année, ces limites seront à ajuster au prorata du temps d'exploitation.

Peu importe l’activité…


Dans le cadre de ce régime, quelles sont vos obligations ?

Vous déclarez le résultat effectivement dégagé… Votre bénéfice imposable correspondra à la différence entre le chiffre d’affaires acquis au titre de l’exercice (la vente des marchandises, les prestations de services réalisées, les revenus mobiliers encaissés, etc.) et les dépenses et charges engagées au cours de l'exercice, prises pour leur montant réel (et justifié). Quant à l’éventuel déficit constaté, il sera imputable dans les conditions dites de droit commun, à savoir ...

Pour les entreprises industrielles et commerciales...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Que se passe-t-il si le chiffre d’affaires de mon entreprise excède les limites d’application de ce régime ?

Si votre chiffre d'affaires évolue de telle sorte qu'il dépasse les seuils d'application du régime simplifié d'imposition, sachez que ce régime demeure applicable au titre de la première année du dépassement (sauf en cas de changement d'activité).

Sources

  • Articles 302 septies A et suivants du Code Général des Impôts (régime simplifié d’imposition)
  • Articles 96, 97, 99 et 103 du Code Général des Impôts (régime de la déclaration contrôlée)
  • Articles L 123-16 et L 123-16-1 du Code de Commerce (obligations comptables allégées)
  • Article D 123-200 du Code de Commerce (seuils d’appréciation des micro-entreprises et des petites entreprises)
  • Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
  • Loi de Finances rectificative pour 2013, n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (article 20)
  • Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L 123-16 et L 123-16-1 du Code de Commerce
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