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Gérer le développement commercial

Faire appel à un agent commercial : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un agent commercial est une personne qui travaille en toute indépendance : effectuant un travail d’intermédiaire, il permet à une entreprise de se développer et de conquérir de nouveaux clients. Faire appel à un agent commercial suppose de conclure un « contrat d’agent commercial »…


Agent commercial : de quoi parle-t-on ?

3 types d’agents commerciaux. Un agent commercial est une personne qui est chargée de vendre, de façon indépendante, les produits et les services d’une entreprise qu’il représente. Mais, en pratique, il existe 3 types d’agents commerciaux...

L’agent commercial « statutaire »...


Agent commercial : une relation contractuelle ?

Conclure un contrat. Entre l’agent commercial et l’entreprise que ce dernier va représenter, un « contrat d’agence » va être conclu, aux termes du contrat, l’agent commercial va s’engager à vendre les produits ou les services de l’entreprise qu’il va représenter.

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POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Un agent commercial doit-il immatriculer son activité ?

Un agent commercial doit déclarer son activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Mais pas seulement : il doit aussi se faire immatriculer, avant de commencer l'exercice de son activité, sur un registre spécial tenu au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié...

Cette immatriculation est renouvelée sous le même numéro tous les 5 ans. Notez que le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial doivent figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’agent commercial.

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Sources

  • Articles L 134-1 et suivants du Code de commerce
  • Article R 134-1 et suivants du Code de commerce
  • Articles A 134-1 et suivants du Code de commerce
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 septembre 2016, n° 14-22287 (la demande en justice pour obtenir la résiliation du contrat ne vaut pas rupture du contrat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 23 février 2012, n° 10-18343 (les agents immobiliers ne sont pas des agents commerciaux statutaires)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 novembre 2011, n° 10-26759 (départ en retraite-pas de versement de l’indemnité)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 juin 2002, n° 00-14326 (contrat d’agent commercial non écrit)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 septembre 2016, n° 15-12994 (obligation de loyauté-agent commercial lié par contrat avec le prospect)
  • Arrêts de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 septembre 2016, n° 15-10105 et n° 15-10111 (requalification du contrat d’agent commercial en contrat de travail)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 novembre 2016, n° 15-17131 (obligation de loyauté-obligation de ne pas conclure avec un concurrent)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er mars 2017, n° 15-12482 (clause de non-concurrence-signature avenant)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 15 mars 2017, n° 15-20577 (agent commercial-comportement fautif)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 mars 2017, n° 15-26476 (agent commercial-faute grave)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 mai 2017, n° 15-12872 (agent commercial-clause de non-concurrence illicite)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 21 juin 2017, n° 15-29127 (agent commercial-refus d’un nouveau contrat et paiement de l’indemnité de fin de contrat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 septembre 2017, n° 15-26019 (compétence du juge du lieu où le service est fourni)
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