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CHR : le point sur les règles d’étiquetage des produits

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour une bonne information du client, vous devez procéder à un étiquetage du produit qui doit être clair et lisible. Cette obligation d’étiquetage des produits, dont le but est la protection du consommateur, vous impose d’obéir à certaines règles. Lesquelles ?


Etiquetage : quelques points communs

Pas de réglementation générale… Par principe, il n’existe pas de réglementation générale vous indiquant comment respecter votre obligation d’étiquetage. Il existe néanmoins des dispositions générales qu’il est nécessaire de respecter afin d’assurer l’objectif d’information de l’étiquetage. Lesquelles ?

1 but = la protection du consommateur...


Etiquetage : des réglementations particulières

Spécification de l’étiquetage. Si l’étiquetage ne fait pas l’objet d’une réglementation générale, certains produits sont très encadrés, jusqu’à leur étiquetage même. Pourquoi ?

Pour informer le consommateur...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

J’ai des doutes sur les pratiques d’un concurrent. Puis-je demander à un de mes salariés d’aller relever les prix sur l’étiquetage du produit ?

Oui, vous pouvez tout à fait pratiquer un relevé de prix chez un concurrent...

Au titre du libre jeu de la concurrence, les concurrents peuvent comparer leurs prix et, en conséquence, faire des relevés réalisés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.

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Sources

  • Articles L 121-1 et suivants du Code de Commerce (pratique commerciale trompeuse)
  • Article L 112-1 du Code de la Consommation (conditions de vente et garantie)
  • Article L 433-3 du Code de la Consommation (produits industriels et services)
  • Article L 441-1 du Code de la Consommation (sanction pratique commerciale trompeuse)
  • Articles R 412-12 et suivants du Code de la Consommation (modes de présentations et inscriptions des produits)
  • Article L 711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (image, illustration, dessein)
  • Article L 712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (enregistrement d’une marque)
  • Article L 640-2 du Code Rural (signes et qualités des produits)
  • Règlement (CE) n°765/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil (articles 30 et suivants)
  • Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil
  • Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission
  • Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (article 2 – mode d’emploi)
  • Décret n°55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée sur la répression des fraudes
  • Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages
  • Décret n°86-583 du 14 mars 1986 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits d'ameublement
  • Décret n°96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur
  • Décret n°2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel
  • Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques
  • Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées
  • Décret n° 2016-1757 du 16 décembre 2016 relatif à l'étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d'élaboration
  • Arrêté du 20 octobre 1978 portant application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages
  • Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 4 octobre 2011, n° 10-21862 (le relevé de prix d’un concurrent est licite)
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