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Pour les professionnels de l'immobilier

Etablir un constat d’état des lieux

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

A chaque changement de locataire, il faut établir un état des lieux entre le locataire sortant et le propriétaire, puis entre ce dernier et le locataire entrant. L’établissement de ce document, à annexer au contrat de bail, nécessite un minimum de précautions compte tenu des conséquences qu’il peut engendrer, tant pour le propriétaire que pour le locataire.


Etat des lieux : une obligation

Un document essentiel ! Le constat d’état des lieux est le document, obligatoirement joint au contrat de location, aux termes duquel le propriétaire bailleur et le locataire constatent par écrit l’état des locaux loués (lors de la remise des clés et au moment de leur restitution). En comparant les 2 constats, à l’entrée et à la sortie du locataire, il est fait un état des éventuelles réparations que le propriétaire peut réclamer au locataire. D’où l’importance de ce document…

A rédiger avec précaution !...


Etat des lieux : un contenu précis

Un objectif. L’état des lieux d’entrée et de sortie a pour objet de décrire avec précision, pour chaque pièce, l’état des revêtements de sols, des murs et plafonds, des équipements et éléments du logement. Il comporte également, le cas échéant les relevés de compteurs individuels de consommation d’eau et d’énergie.

Comment faire ?...

Sources

  • Loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
  • Loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
  • Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
  • Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
  • Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
  • Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
  • Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
  • Article 1731 du Code Civil
  • Article L 145-40-1 du Code de Commerce
  • Réponse ministérielle Martinel, Assemblée Nationale, du 15 septembre 2015, n° 67306 (frais état des lieux de sortie à la charge du propriétaire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 22 Juillet 1992, n° 90-17792
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