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Entreprises industrielles : bénéficier d’une aide financière ?

Date de mise à jour : 02/01/2023 Date de vérification le : 02/01/2023 7 minutes

Certaines entreprises industrielles qui sont exposées à un risque de fuite de carbone dans le cadre de leur activité peuvent obtenir une aide financière. Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelles sont les conditions à respecter ? Qui peut réclamer cette aide financière ?

Rédigé par l'équipe WebLex.
Entreprises industrielles : bénéficier d’une aide financière ?


Aide financière : combien ?

Une facture qui augmente… Respectant le principe de « pollueur-payeur », un dispositif européen a été mis en place en se basant sur la règle suivante : plus un site industriel émet de carbone, plus sa facture d’électricité augmente.

… parfois involontairement ! Toutefois, il arrive que des sites industriels soient victimes bien involontairement d’une fuite de carbone, ce qui augmente la facture d’électricité.

Bénéficier d’une aide financière. Le montant de l'aide est assis sur les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants :

  • le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure ;
  • le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission, en euros par tonne de dioxyde de carbone : pour les coût supportés en 2020, le prix est fixé à 25,22 €/tonne ( au lieu de 16,18 €/tonne pour les coûts supportés en 2019) ;
  • le volume de l'électricité éligible en fonction des produits fabriqués par l’entreprise.


Aide financière : comment ?

Réclamer l’aide financière. Pour obtenir cette aide financière, une entreprise industrielle doit en demander le versement à l’Agence de services et de paiement. Cette demande est effectuée chaque année, au plus tard le 31 mars, l’Agence devant donner sa réponse avant le 1er juillet.

Constituer un dossier. Dans le cadre de sa demande, l’entreprise doit constituer un dossier contenant notamment les pièces suivantes :

  • un extrait K bis de la société et l'identification du site concerné par la demande ;
  • un relevé d'identité bancaire ou postal sur lequel le versement de l'aide doit être effectué ;
  • une copie des contrats de fourniture d'électricité ou une attestation du fournisseur, ou toute autre pièce permettant de justifier que l'approvisionnement en électricité est éligible au bénéfice de l'aide ;
  • une copie des factures d'électricité pour l'année au titre de laquelle la demande est présentée ;
  • une validation par un organisme que l'ensemble des données fournies par le site demandeur est conforme aux pièces justificatives jointes au dossier de demande de versement de l'aide.

Accusé réception. Une fois le dossier réceptionné, l’Agence de services et de paiement en accusera réception dans un délai de 5 jours.


Aide financière : pour qui ?

Qui peut bénéficier de l’aide ? Les entreprises pouvant bénéficier de l’aide financière doivent appartenir à un secteur d’activité bien précis, à savoir :

  • la production d’aluminium ;
  • l’extraction de de minéraux pour l’industrie chimique et d’engrais naturels ;
  • la fabrication d’autres produits chimiques inorganiques ;
  • la métallurgie du plomb, du zinc ou de l’étain ;
  • la fabrication de vêtements en cuir ;
  • la sidérurgie, y compris la fabrication de tuyaux sans soudure en acier ;
  • la fabrication de papier et de carton ;
  • la fabrication de produits azotés et d’engrais ;
  • la métallurgie du cuivre ;
  • la fabrication d'autres produits chimiques organiques de base ;
  • la filature de l'industrie cotonnière ;
  • la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ;
  • l’extraction de minerais de fer ;
  • les sous-secteurs suivants du secteur fabrication de matières plastiques de base :
  • ○ le polyéthylène à basse densité ;
  • ○ le polyéthylène à basse densité linéaire ;
  • ○ le polyéthylène à haute densité ;
  • ○ le polypropylène ;
  • ○ le chlorure de polyvinyle ;
  • ○ le polycarbonate ;
  • le sous-secteur suivant du secteur fabrication de pâte à papier :
  • ○ les pâtes mécaniques.


Une aide exceptionnelle pour les industriels exposés à un risque significatif de fuite de carbone

Quand ? À compter de la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, et au plus tôt le 31 décembre 2021, une aide sera versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.

Qui ? Peuvent en bénéficier les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.

Combien ? Le montant de l’aide est assis sur les coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. Il est fixé à 75 % des coûts en question, supportés pour les années 2021 à 2030.

Combien bis ? Pour les secteurs pour lesquels l’intensité d’aide de 75 % n’est pas suffisante pour garantir une protection adéquate contre le risque de fuite de carbone, le montant des coûts indirects résiduels à supporter par l’entreprise, après versement de l’aide, peut être limité à 1,5 % de la valeur ajoutée brute de l’entreprise concernée au cours de l’année au titre de laquelle l’aide est accordée. Lorsqu’il est décidé de limiter le montant des coûts indirects à verser au niveau de l’entreprise à 1,5 % de la valeur ajoutée brute, cette limitation s’applique à toutes les entreprises éligibles dans le secteur concerné.

Des obligations. Les bénéficiaires des aides doivent :

  • respecter l’obligation qui leur incombe de réaliser un audit énergétique ;
  • mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d’audit, dans la mesure où le délai d’amortissement des investissements concernés ne dépasse pas 3 ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés ;
  • réduire l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d’électricité générée à partir de sources décarbonées.

Versement. L’aide est versée dans le courant de l’année qui suit celle pour laquelle l’aide est accordée.

  • consultez les modalités de calcul de l’aide exceptionnelle ;
  • consultez le contenu du dossier de demande d’aide ;
  • consultez les modalités de calcul du montant de l’avance ;
  • consultez les coûts chiffrés permettant de calculer l’aide accordée pour 2021 et 2022, ainsi que l’avance accordée en 2022.

A retenir

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir une aide financière versée par l’Agence de services et de paiement. La somme versée vise à compenser le coût du système de quotas carbone incorporé dans le prix de l’électricité qui augmente la facture de certaines entreprises industrielles.

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