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Choisir le type d'entreprise

Créer une entreprise individuelle ou constituer une société ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Julien Daumas, Conseiller en financement, Directeur Développement, FINANCE CONSEIL.

Créer une entreprise suppose d’adopter une « forme » d’entreprise, et vous disposez d’un choix entre 2 types de structures : soit vous créez une entreprise individuelle, soit vous créez une société. Quelles sont les différences principales de ces 2 types de structures ? Quel choix pouvez-vous, devez-vous faire ?


Les éléments de choix en présence

Le principe de l’entreprise individuelle. Si vous faites ce choix, vous exercez votre activité en nom propre : il y a une confusion entre vous et l’entreprise, entre votre patrimoine et celui de l’entreprise, cette dernière ne disposant pas de personnalité propre. Avec l’entreprise, vous ne faites qu’un. D’une manière générale, l’entreprise individuelle est privilégiée dans le cadre de petites structures, pour faciliter le démarrage d’une activité, voire tester la portée de votre projet.

Le principe de la société...


Définir vos priorités : la gestion des risques et votre responsabilité financière

Faut-il « apporter » de l’argent ? Tout va dépendre de la structure juridique choisie : dans le cadre de l’entreprise individuelle, du fait de la confusion de patrimoine, aucun apport personnel n’est à effectuer (il n’y a pas ici de capital social). Si vous faites le choix d’une société, celle-ci sera dotée d’un capital social constitué par vos apports (en argent ou en nature) en contrepartie desquels vous aurez des actions ou parts. Le montant minimum de ce capital social peut être fixé par la Loi : si, pour une SARL ou une SAS, le montant du capital est fixé librement, le montant du capital d’une SA doit être au moins de 37 000 €.

Attention, toutefois…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

La rémunération que je compte me verser est-elle déductible des résultats de l’entreprise, au même titre que celle qui est versée aux salariés ?

Il faut, là encore, distinguer selon le type de structure. Dans une entreprise individuelle, de même que dans une société relevant de l’IR, la rémunération de l’exploitant et celle des associés ne sont pas admises en déduction du résultat fiscal de l’entreprise (cette rémunération est, en fait, analysée comme une modalité particulière de répartition des bénéfices, qui sont imposés au nom de l’exploitant ou des associés)...

En revanche, dans une structure soumise à l’IS, la rémunération que vous percevez est déductible du résultat fiscal de l’entreprise (à condition qu’elle ne soit pas manifestement excessive, auquel cas cette déduction fiscale pourrait être remise en cause par l’administration).

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Sources

  • Articles 8 et suivants (sociétés relevant de l’IR)
  • Articles 206 et suivants (sociétés relevant de l’IS)
  • Articles 158 et 117 du Code Général des Impôts (fiscalité applicable aux dividendes)
  • Article L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale (statut social des dirigeants)
  • Article L 131-6 du Code de la Sécurité Sociale (assujettissement des dividendes et des intérêts de compte courant aux cotisations sociales)
  • Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (article 11)
  • Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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