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Choisir le type d'entreprise

Choisir de devenir entrepreneur individuel

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous pensez faire le choix de gérer votre activité en qualité d’entrepreneur individuel, parce que vous ne souhaitez pas créer de société (compte tenu des contraintes de gestion que vous estimez plus importantes), mais vous avez encore quelques interrogations sur le plan juridique : étendue de votre responsabilité financière, modalités d’imposition des bénéfices de l’entreprise, régime social, etc. Abordons chacun de ces aspects.


Entreprise individuelle : aspects juridiques

Pas de capital social. Dans une entreprise individuelle, la notion de capital social n’existe pas : vous n’avez pas d’ « apport » à réaliser. Cela étant, vous aurez nécessairement besoin de vous engager financièrement, ne serait-ce que pour obtenir un financement bancaire (le banquier ne financera pas 100 % de votre projet et vous demandera un apport personnel).

Une responsabilité illimitée...


Entreprise individuelle : aspects fiscaux

Entreprise relevant de l’impôt sur le revenu. L’entreprise est automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’option pour une autre forme d’imposition (une exception est toutefois prévue, sous condition, pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée qui peut opter pour l’impôt sur les sociétés). Le résultat de l’entreprise est donc imposé à l’impôt sur le revenu établi à votre nom, que vous appréhendiez ou non ce résultat (autrement dit que vous effectuiez ou non des prélèvements pour votre compte) : s’il s’agit d’un bénéfice, il s’ajoute à vos autres revenus ; s’il s’agit d’un déficit, il s’imputera sur votre revenu global.

Comment est déterminé le résultat ? ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Vous évoquez l’obligation de s’assurer pour un auto-entrepreneur. Or, il me semblait que ce n’était pas obligatoire...

Que faut-il faire ?

L’obligation de s’assurer dépend de l’activité exercée : vous devez donc vous renseigner au préalable avant de commencer votre activité. Au-delà de cette obligation, prendre une assurance n’est, à notre sens, pas un luxe : vous n’êtes pas à l’abri de provoquer un accident chez un client, vous blesser vous-même, etc. Pensez à vous assurer au titre de votre responsabilité professionnelle, de l’assurance de vos biens, et même à titre personnel.

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Sources

  • Article L 313-21 du Code Monétaire et Financier (garanties des crédits aux entrepreneurs individuels)
  • Article 155 du Code Général des Impôts (liberté d’affectation du patrimoine de l’entreprise)
  • Article R 115-5 du Code de la Sécurité Sociale (déclaration commune des revenus des professions indépendantes)
  • Articles L133-6-8 et suivants, D 131-6 et suivants, R 133-30-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale (régime micro social)
  • Loi° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
  • Décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales (statut de l’auto-entrepreneur)
  • Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
  • Lettre circulaire ACOSS n° 2014-0000006 du 20 mars 2014 relative aux taux et aux seuils applicables aux auto-entrepreneurs en 2014
  • Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
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