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Encadrement des loyers : comment ça marche ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous recherchez un locataire, pour le compte d’un client, pour le logement qu’il met en location et se pose la question d’une éventuelle hausse du loyer : attention, le logement peut être concerné par l’encadrement des loyers. Réévaluer (à la hausse) le montant du loyer n’est alors pas si simple…


Encadrement des loyers : pour qui ?

Des loyers encadrés dans les zones tendues. La Loi encadre le montant du loyer lorsque son évolution révèle une situation anormale du marché locatif qui a pour conséquence l’accès difficile au logement locatif. Mais tout le monde n’est pas concerné.

Un dispositif limité territorialement...


Encadrement des loyers : comment augmenter le loyer ?

Logement vacant. Toujours dans les zones tendues situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants (précitées), en cas de remise en location d’un logement vacant, le principe est que le loyer du nouveau contrat de location ne peut pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire (sauf si le logement est inoccupé depuis plus de 18 mois), qu’il s’agisse d’une location nue ou meublée.

Une augmentation du loyer possible sous conditions...

Sources

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 18)
  • Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
  • Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989