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Pour les artisans du bâtiment

Travaux immobiliers, éco-prêt à taux 0, crédit d’impôt : quelles obligations pour les artisans ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Si vous réalisez des travaux, dans des logements, qui sont financés par un éco-prêt à taux 0 et/ou qui ouvrent droit au crédit d’impôt développement durable, vous serez soumis à 2 obligations spécifiques : lesquelles ?


Pour les artisans : des compétences à justifier !

1ère obligation. Dès lors que vous réalisez certains travaux, qui ouvrent droit au bénéfice d’une aide publique (crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – et/ou éco-prêt à taux 0 – Eco-PTZ), vous devez respecter des critères de qualification précis. Le respect de cette obligation est essentiel puisqu’elle figure parmi les conditions d’octroi des aides aux personnes qui font réaliser les travaux en question.

Pour quels travaux ?...


Pour les artisans : des travaux à justifier !

2ème obligation. Spécifiquement pour les travaux réalisés dans un logement et pour lesquels le client bénéficie d’un éco-PTZ, vous serez tenu à une nouvelle obligation, qui porte sur l’éligibilité des travaux réalisés à ce dispositif de financement (cette obligation s’impose à vous, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015).

Petit rappel...

Sources

  • Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
  • Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  • Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  • Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  • Article 199 ter S du Code Général des Impôts
  • Loi de Finances rectificative pour 2014, n° 2014-891, du 8 août 2014 (article 3)
  • Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
  • Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
  • Décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique
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