Voir toutes nos fiches conseils
Pour les professionnels de l'immobilier

Droit de préemption commercial : mode d’emploi

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce ou votre fonds artisanal : attention, vous êtes potentiellement soumis au respect du droit de préemption commercial au profit de la commune ou de l’intercommunalité. Quelles sont les modalités d’application de ce dispositif ? Êtes-vous réellement concerné ? Voici ce que vous devez savoir…


Droit de préemption commercial : une procédure stricte

Un droit de préemption… Le droit de préemption est la possibilité d’acquérir en priorité le bien vendu, en l’occurrence, ici, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un local dans lequel vous exploitez votre activité. Mais sachez que la Loi encadre strictement ce droit de préemption commercial.

… en faveur de qui ?...


Droit de préemption commercial : la rétrocession

Une rétrocession obligatoire… Le fonds ou le local préempté doit être obligatoirement rétrocédé dans un délai de 2 ans à compter de son rachat par la commune, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale. Le délai peut être porté à 3 ans si le bien a été mis en location-gérance.

…qui doit être affichée...

Sources

  • Article L145-2 du Code Commerce (les règles du statut des baux commerciaux restent applicables après la préemption-impossibilité de mettre fin au bail en invoquant le défaut d’exploitation du fonds)
  • Articles L 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (règles générales du droit de préemption commercial)
  • Articles R 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (modalités d’application du droit de préemption commerciale)
  • Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 26 avril 2013, n° 362949 (pas de préemption pour des motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public-nuisances d’un fonds de commerce)
Lire la suite