Voir toutes nos fiches conseils
Monter mon projet de création d'entreprise

Domiciliation de l’entreprise : quelles sont vos possibilités ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Lors de la création de votre entreprise, vous allez devoir vous poser la question de sa domiciliation. Vous hésitez entre votre logement, un local commercial ou professionnel, un centre d’affaires, une pépinière d’entreprises, etc. ? Attention : votre choix n’est pas sans conséquences…


Domiciliation d’entreprise : un élément à ne pas négliger

C’est quoi ? Domicilier son entreprise, c’est lui donner une adresse administrative qui correspond à son siège social. La domiciliation est importante car elle participe à l’image que l’entreprise renvoie aux clients. Et c’est, de toute manière, une obligation pour vous que d’attribuer à votre entreprise une adresse physique…

Une obligation ?...


Domiciliation de votre entreprise : louer ou sous-louer un local

Cas classique. Dans la majorité des cas, quand la société n’est pas propriétaire de ses locaux, elle est domiciliée dans des locaux qu’elle loue à usage professionnel ou commercial. C’est notamment le cas pour les commerces, magasins, dépôts, lieux de stockage, de même que pour les commerçants de proximité (métier de bouche, coiffure, etc.). Vous pouvez même domicilier votre entreprise par le biais d’une sous-location. A ce titre, vous devez respecter les conditions nécessaires à la conclusion d’un contrat de bail ou de sous-location.

Une autre solution ?...

Sources

  • Articles L 123-10 à L123-11-8 du Code de Commerce (législation sur l’immatriculation et la domiciliation de l’entreprise)
  • Articles R 123-66-1 à R 123-171 du Code de Commerce (réglementation de l’immatriculation et de la domiciliation de l’entreprise)
  • Article L 631-7-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (relation entre la domiciliation et le bail d’habitation ou la copropriété)
  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 10 novembre 2010, n°09-16431 (domiciliation-pas de jouissance privative)
  • Arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier, 2ème chambre, du 31 mars 2015, n° 13/05654 (condamnation du gérant qui n’a pas transféré le siège social de son entreprise)
Lire la suite