Distributeur : si vous diffusez de la musique…

Diffusion de musique : le principe de redevance

Diffuser de la musique de sonorisation… Diffuser de la musique en fond sonore dans votre commerce de distribution participe à l’attrait de votre clientèle dans votre établissement et à sa fidélisation, tendant à agrémenter son passage.

… ce n’est pas gratuit ! Diffuser de la musique à des fins commerciales n’est pas gratuit : il faut rémunérer l’artiste-interprète et les producteurs, la rémunération étant répartie par moitié et calculée par rapport aux recettes de l’exploitation ou bien évaluée forfaitairement.

La SACEM. Pour rémunérer l’artiste-interprète et les producteurs, il y a un acteur incontournable que vous devez contacter : la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), organisme qui gère un répertoire important d’artistes-interprètes. C’est, en effet, à la SACEM qu’il faut verser les redevances.

La SPRE. En plus de la rémunération due à la SACEM, il faut verser une rémunération à la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) au titre du droit à une rémunération équitable.

Quel tarif ? Vous devez vous rendre sur le site internet de la SPRE (www.spre.fr) pour connaître les tarifs qui prennent en compte la surface en m² et le nombre de magasin.

Quelle est la surface à prendre en compte ? La surface à prendre en compte pour calculer le tarif forfaitaire est la surface commerciale sonorisée ouverte au public. Sont exclus les entrepôts, les locaux administratifs, etc.

Distinction. Il existe une différence de tarif entre les établissements de la grande distribution généralise et ceux qui sont spécialistes.

Qui est généraliste ? Appartiennent à la grande distribution généraliste les établissements suivants :

• les supermarchés de toutes tailles ;
• les hypermarchés ;
• les magasins populaires ;
• les magasins électroménagers de plus de 500 m² ;
• les grands magasins ;
• les galeries marchandes ;
• les halls d'exposition (voitures, gros matériels).

Qui est spécialiste ? Appartiennent à la grande distribution spécialisée les établissements suivants :

• les magasins de plus de 500 m² spécialisés notamment dans la vente de meubles, d'articles de sports, d'habillement, de matériel de bricolage et/ou de matériel sanitaire ;
• les magasins de plus de 500 m² suivants : les magasins de gros, les magasins dits « cash and carry », les jardineries, les solderies.

Accords de groupes. Si votre établissement fait partie d’un organisme professionnel qui a conclu un accord avec la SACEM, vous pouvez bénéficier d’un forfait réduit.

Sanctions. Sachez que la diffusion de musique sans autorisation de la SACEM est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 300 000 € et 3 ans d’emprisonnement. Notez que, le cas échéant, le juge peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de 5 ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.

Diffusion de musique : limiter les nuisances sonores

Attention aux nuisances sonores ! Si vous pouvez diffuser de la musique, vous ne pouvez pas le faire n’importe comment. Il existe, en effet, des règles qui limitent la puissance de diffusion afin de ne pas créer une nuisance sonore auprès du voisinage.

Vous devez monter un dossier d’études d’impact. Pour connaître les règles à respecter, vous devez tout d’abord rédiger une étude d’impact des nuisances sonores.