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Pour les experts-comptables

Expert-comptable : le point sur le secret professionnel

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le secret professionnel s’applique à l’ensemble des membres de l’Ordre des Experts-Comptables. De caractère absolu, il faut savoir cependant que ce secret professionnel peut exceptionnellement être levé. Dans quelles conditions ?


Expert-comptable : un secret professionnel absolu

Principe. Le secret professionnel est un des fondamentaux de la profession d’expert-comptable qui est primordial dans le lien de confiance qui est tissé entre vous et votre client. De caractère absolu, le secret professionnel vous permet de recueillir toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de la mission qui vous a été confiée.

Qui est concerné ?...


Expert-comptable : les exceptions au caractère absolu

Une exception légale. Dans certaines hypothèses, vous ne pouvez pas opposer le secret professionnel, mais encore faut-il que ces exceptions aient été prévues par la Loi.

Concrètement...

Sources

  • Articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal (secret professionnel-sanctions et exceptions)
  • Article L 561-15 du Code Monétaire et Financier (exception au secret professionnel-déclaration de soupçon)
  • Article L 114-19 du Code de la Sécurité Sociale (exception au secret professionnel-URSAFF)
  • Articles L 81 et suivants du Livre des Procédures Fiscales (droit de communication de l’administration fiscale)
  • Article L 13-0 A du Livre des Procédures Fiscales (droit de contrôle de l’impôt et secret professionnel)
  • Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable (article 21)
  • Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (article 147)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 27 janvier 1993, n° 91-12640 (exception au secret professionnel-cession de fonds de commerce)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 11 juillet 2002, n° 00-22618 (secret professionnel étendu même à l’encontre de l’épouse du client)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 22 février 2005, n° 02-13348 (exception au secret professionnel-mise en responsabilité de l’expert-comptable)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 10 septembre 2015, n° 14-22699 (secret professionnel-lettre du client)
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