Voir toutes nos fiches conseils
Pour les notaires

Notaire et devoir de conseil : illustrations pratiques

Rédigé par l'équipe WebLex.

Il n’est pas rare que la responsabilité des notaires soit engagée par des clients qui s’estiment mécontents, ou du moins que ces derniers tentent d’obtenir des dommages-intérêts pour ce qu’ils estiment être un défaut de conseil. En voici quelques exemples riches d’enseignement…


Devoir de conseil : de quoi s’agit-il ?

C’est quoi ? La célèbre formule du Conseiller d’Etat Réal rappelle que les notaires sont « les conseils désintéressés des parties aussi bien que des rédacteurs impartiaux de leurs volontés ». En tant que conseil, vous avez l’obligation d’informer le client et de l’aider à contracter en toute connaissance de cause. Vous devez donc fournir l’information « la plus complète » à votre client.

Peu importe la qualité du client...


Devoir de conseil : illustrations pratiques

Illustrations. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples qui permettent d’illustrer votre devoir de conseil.

Devoir de vérification (1)...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Le jour de la signature de l’acte authentique, je me rends compte qu’un des clients ne comprend pas le français. Que dois-je faire ?

Si vous avez à faire à un client qui ne comprend manifestement pas le français, vous êtes tenu de recourir à un traducteur...

A défaut, vous engagez votre responsabilité pour manquement à votre devoir de conseil.

Lire la suite

Sources

  • Article 1240 du Code Civil (responsabilité au titre du devoir de conseil)
  • Règlement national des notaires (article 5)
  • Rapport du Conseiller d’Etat Réal sur la Loi du 25 Ventôse An XI organisant le notariat
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 12 juillet 1989, n° 88-12387 (terrain inconstructible)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 8 juin 1994, n° 92-18285 (devoir de vérification-dissimulation d’un bail par le vendeur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 juillet 1995, n° 93-13672 (garanties insuffisantes)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 avril 1997, n° 95-11350 (réalisation de formalités administratives)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 juin 1998, n° 96-13785 (insertion d’une clause suspensive de prêt)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 novembre 2001, n° 98-21531 (conditions de paiement trop favorables)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 10 juillet 2002, n° 99-15217 (avertissement inséré dans l’acte)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 mai 2005, n° 04-13200 (achat d’un bien immobilier construit sans permis de construire)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 décembre 2005, n° 03-11443 (risques fiscaux)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 juillet 2006, n° 03-18528 (apparition d’un risque-information des clients)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 mars 2007, n° 05-21150 (solvabilité de la caution)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 4 novembre 2011, n° 10-19942 (appréciation de l’opportunité économique)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 26 janvier 2012, n° 10-25741 (incertitude fiscale)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 mars 2014, n° 13-14121 (permis de construire non définitif)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 30 avril 2014, n° 13-16380 (compétences et connaissances personnelles du client)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 mai 2014, n° 13-13509 (client étranger-recours à un traducteur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3 février 2016, n° 15-10219 (vices cachés-clause bien rédigée)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 16 juin 2016, n° 14-27222 (absence de dommage-ouvrage souscrite par le constructeur mentionné par le notaire dans l’acte de vente)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 29 juin 2016, n° 15-17591 (devoir de vérification-procédure collective)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 15 septembre 2016, n° 15-18156 (absence du diagnostic d’assainissement)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 janvier 2017 (devoir de vérification notaire-mensonge du vendeur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 23 mars 2017, n° 15-25266 (devoir de conseil-taux d’humidité de la maison important)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 29 juin 2017, n° 16-18087 (pas de manquement au devoir de conseil-garage avec une cuve fuyante)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 septembre 2017, n° 16-17175 (responsabilité partagée entre un notaire et un viticulteur)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 novembre 2017, n° 16-21401 (vente d’un fonds de commerce de tabac-absence de responsabilité du notaire)
Lire la suite