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Pour les avocats

Avocat et devoir de conseil : illustrations pratiques

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dossier de divorce, recours pour retard de paiement, assignation pour non-paiement du loyer par un locataire, etc. : vous êtes toujours redevable d’un devoir de conseil à l’égard de votre client. Mais il varie en fonction de chaque situation…


Devoir de conseil : ce que dit la Loi…

Un devoir prévu par la Loi… Cœur du métier d’avocat, votre activité de conseil est encadrée par la Loi qui envisage « la mission d’assistance en justice [qui] emporte pouvoir et devoir de conseiller ».

Des conséquences...


Devoir de conseil : ce que dit le juge…

Illustrations. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples qui permettent d’illustrer votre devoir de conseil.

Voies de recours...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Est-ce qu’un client peut me reprocher un manquement au devoir de conseil si un revirement de jurisprudence lui cause un préjudice ?

Non, les manquements d’un avocat à son devoir de conseil ne s’apprécient qu’au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention. Votre client ne peut donc pas vous reprocher de ne pas avoir prévu une évolution postérieure du droit due à un revirement de jurisprudence.

Sources

  • Article 412 du Code de Procédure Civile (devoir de conseil de l’avocat)
  • Article 1240 du Code civil (responsabilité au titre du devoir de conseil)
  • Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 décembre 2015, n° 14-26383 (devoir de conseil-pas de manquement en cas de non-utilisation d’un moyen inopérant)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 3 juillet 2013, n° 12-22665 (pas d’obligation de vérification des déclarations du client)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 31 octobre 2012, n° 11-15529 (devoir de conseil-avocat non rédacteur de l’acte)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 4 mai 2012, n° 11-13505 (utilisation d‘un mauvais moyen juridique)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 15 décembre 2011, n° 10-24550 (pas de manquement au devoir de conseil-revirement de jurisprudence)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 mars 2011, n° 10-11969 (limite au devoir de conseil imposé par le mandat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 22 janvier 2011, n° 10-23503 (limite au devoir de conseil et à l’obligation de vigilance)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 octobre 2010, n° 09-13840 (l’avocat doit s’informer auprès de ses clients)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 juin 2010, n° 09-15697 (limite au devoir de conseil imposé par le mandat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 25 février 2010, n° 09-11591 (l’avocat n’est pas dispensé de son devoir de conseil par les compétences du client)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 24 juin 1997, n° 95-11380 (efficacité des actes)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 24 avril 1997, n° 94-21217 (l’avocat doit prouver l’existence du conseil donné)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 février 1994, n° 92-10432 (information sur les voies de recours et leurs délais)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 15 octobre 1985, n° 84-12309 (l’avocat doit s’informer de l’évolution jurisprudentielle)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 12 octobre 2016, n° 15-27234 (évolution jurisprudentielle)
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