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Pour les artisans du bâtiment

Dépannage chez un client (particulier) : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

Lorsque vous intervenez chez un client (particulier), vous devez prendre vos précautions. Certaines obligations s’imposent à vous avant le début de la prestation mais également une fois la réparation terminée. Lesquelles ?


Dépannage à domicile : avant d’intervenir chez le client…

Quelles sont les activités concernées ? Sont concernées les activités artisanales de prestations d’entretien, de dépannage et de réparation effectuées chez un client (particulier).

Concrètement...


Dépannage à domicile : après votre intervention…

2 obligations. Après avoir effectué votre prestation, vous avez 2 obligations :

Délivrez une facture !...

Sources

  • Articles L 731-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (publicité)
  • Article L 121-9 du Code de la consommation (réparation en urgence)
  • Articles 278-0 ter et 279-0 bis du Code général des impôts (taux réduits)
  • Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
  • Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
  • Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
  • Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
  • BOFIP-Impôts-BOI-TVA-LIQ-30-20-90
  • BOFIP-Impôts-BOI-TVA-LIQ-30-20-95
  • www.economie.gouv.fr
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