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Solliciter une demande d’autorisation sanitaire : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

En raison de leur nature, les activités sanitaires sont très réglementées. Ainsi, il n’est pas possible d’exercer ces activités sans une « autorisation sanitaire » délivrée par le directeur de l’Agence régional de santé (ARS). Autorisation sanitaire qui n’est délivrée qu’après le suivi d’une stricte réglementation…


Autorisations sanitaires : pour qui, pour quoi ?

Qu’est-ce qui est soumis à autorisation sanitaire ?La Loi prévoit que sont soumis à l’autorisation de l’Agence régionale de santé (ARS) les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, à la création, la conversion et le regroupement des activités de soins (y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile) et à l’installation d’équipements matériels lourds.

Quelles activités de soins ?…


Autorisations sanitaires : le point sur la procédure

Une procédure encadrant la date du dépôt de la demande… La demande d’autorisation ne peut être reçue que durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêté du directeur général de l’ARS, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

… et le contenu de la demande…

Sources

  • Articles L 6122-1 et suivants du Code de la santé publique
  • Articles R 6122-23 et suivants du Code de la santé publique
  • Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
  • Décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds