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Pour les artisans du bâtiment

Artisan : ce qu’il faut savoir sur la déclaration préalable

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Une jeune couple a acheté une maison pour laquelle vous avez été chargé d’effectuer des travaux. Le couple envisage de faire une déclaration préalable et vous demande votre conseil. Que peut-il faire ? Que doit-il faire ?


Déclaration préalable : quand faut-il y recourir ?

Un principe à connaître… Certains travaux sont dispensés du permis de construire. Ils sont alors soumis à une simple déclaration de travaux. Il s’agit principalement des travaux d’importance secondaire ne mettant pas en cause les règles et prescriptions d’urbanisme.

Quels travaux ?...


Déclaration préalable : une procédure stricte

A qui s’adresser ? La déclaration préalable doit être déposée à la Mairie du lieu où les travaux sont envisagés lorsque la Mairie est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU). A défaut, le Préfet est compétent. Toutefois, sachez que la très grande majorité des communes sont dotées d’un PLU.

Comment effectuer une demande ?...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Mon client doit effectuer des travaux dans un logement situé en copropriété. Est-ce que seule l’autorisation d’urbanisme est nécessaire ?

Non, votre client doit solliciter, avant de commencer les travaux, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires mais il ne sera pas tenu de joindre cette autorisation au dossier envoyé à la Mairie.

Sources

  • Article L 422-1 du Code de l’urbanisme (autorité compétente pour délivrer la déclaration préalable)
  • Articles R 421-9 et suivants du Code de l’urbanisme (travaux-déclaration préalable)
  • Articles R 421-17 et suivants du Code de l’urbanisme (travaux-déclaration préalable)
  • Articles R 423-1 et suivants du Code de l’urbanisme (procédure des demandes de permis)
  • Articles R 424-1 et suivants du Code de l’urbanisme (silence gardé par la Mairie-autorisation tacite)
  • Article R 424-5 et suivants du Code de l’urbanisme (contenu de la décision)
  • Article R 424-10 et suivants du Code de l’urbanisme (notification de la décision)
  • Article R 424-15 du Code de l’urbanisme (affichage)
  • Articles R 431-35 du Code de l’urbanisme (contenu de la demande de déclaration préalable)
  • Article R 600-2 du Code de l’urbanisme (délai de recours des tiers)
  • Article R 122-11-4 du Code de la construction et de l’habitation (exception-délai de 4 mois)
  • Article 131-13 du Code pénal (amende de 1 500 €)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
  • Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
  • Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
  • Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement
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