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Débitants de tabac : la réglementation de la vente de cigarettes

Rédigé par l'équipe WebLex.

La réglementation de la vente de cigarettes est strictement réglementée : à qui pouvez-vous vendre des cigarettes ? Toutes sortes de produits de tabacs peuvent-elles être vendues ? Quel est l’impact, pour vous, de la réglementation liée au paquet de tabac neutre ?


A qui pouvez-vous vendre des cigarettes ?

Au préalable. Avant de se demander à qui vous pouvez vendre des cigarettes, il faut rappeler que tout le monde ne peut pas vendre de tels produits. Pour pouvoir vendre des cigarettes, il est nécessaire que vous ayez conclu un contrat de gérance avec l’Etat (par le biais de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects - DGDDI). Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans (renouvelable tacitement par période triennale).

Qui peut acheter des cigarettes ?...


Interdictions des cigarettes « aromatiques »

Principe. Depuis le 20 mai 2016, vous ne pourrez plus vendre de paquets de cigarettes « aromatiques ». L’objectif de cette interdiction est de lutter contre le tabagisme en rendant l’usage de la cigarette moins attractif. Sur quoi porte cette interdiction ?

Quels sont les aromes interdits ?...

Sources

  • Articles L 3511-2 et L 3511-2-1 du Code de la santé publique (vente de tabac – interdiction)
  • Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac
  • Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
  • Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes
  • Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler
  • Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac
  • Arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 24 mai 2016, n° 14-25210 (la réglementation des produits de tabac ne s’applique pas aux cigarettes électroniques)
  • Communiqué de presse du Ministère des Solidarités et de la Santé, du 20 septembre 2017
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