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Que faire d’un crédit de TVA ?

Date de mise à jour : 20/01/2023 Date de vérification le : 12/03/2024 7 minutes

Vous avez payé à vos fournisseurs plus de TVA que vous n’en avez collectée auprès de vos clients : vous voilà titulaire d’un « crédit de TVA ». Comme vous le savez très certainement, vous pourrez le reporter sur votre prochaine déclaration ou vous le faire rembourser ; mais ce n’est pas la seule manière d’utiliser un crédit de TVA. Voyons cela d’un peu plus près…

Rédigé par l'équipe WebLex.
Que faire d’un crédit de TVA ?


Le principe du crédit de TVA…

« TVA collectée – TVA déductible »… Pour faire simple, disons que le montant de la TVA nette due correspond à la différence constatée entre le montant de la TVA que vous collectez auprès de vos clients et celui de la TVA payée auprès de vos fournisseurs et qui, toutes conditions remplies, vient s’imputer sur la TVA collectée (on parle ici de « TVA déductible »).

Trop de « TVA déductible »… Il peut arriver qu’au titre d’un mois donné, vous constatiez plus de TVA déductible que de TVA collectée, parce que vous avez procédé à un investissement important par exemple. Cette situation fait naître à votre profit ce que l'on appelle un « crédit de TVA ».


Une créance « imputable » ou « remboursable »…

La voie prioritaire : l’imputation. Par principe, dès lors que vous constatez un crédit de TVA, il est reporté sur les déclarations de TVA suivantes, jusqu’à complet épuisement : ce crédit de TVA viendra donc diminuer le montant de votre TVA nette due au titre des mois ou trimestres suivants.

La voie exceptionnelle : le remboursement. Si le crédit de TVA est d’un montant important, ou si vous êtes en situation régulière de crédit de TVA, vous pouvez solliciter son remboursement. Par principe, ce remboursement est annuel. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 €. Mais, exceptionnellement, vous pourrez solliciter un remboursement dès lors qu’une déclaration (mensuelle ou trimestrielle, selon les cas) fait apparaître un crédit d’au moins 760 €. Bien entendu, cette possibilité ne concerne que les entreprises soumises, de plein droit ou sur option, au régime réel normal qui les conduit à devoir déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Pour les entreprises relevant du régime simplifié. Si vous êtes dans ce cas, vous ne déposez pas de déclarations mensuelles ou trimestrielles : vous payez des acomptes au cours de l’exercice et vous régularisez votre TVA due une fois par an, au moment du dépôt de la déclaration annuelle. C’est donc normalement à ce moment que vous pourrez éventuellement solliciter le remboursement d’un éventuel crédit de TVA, pour autant qu’il soit d’un montant supérieur à 150 €.

Une exception à connaître. Exceptionnellement, vous pouvez solliciter un remboursement au moment du dépôt du relevé d’acompte semestriel, mais uniquement s’agissant d’un crédit lié à de la TVA déductible ayant grevé l’achat de biens constituant des immobilisations, et pour autant que son montant soit supérieur à 760 €. Dans ce cas, le montant du remboursement sera calculé :

  • pour l’acompte de juillet, en fonction des opérations réalisées sur la période d’imposition en cours au 30 juin comprise entre le 1er décembre de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours ;
  • pour l’acompte de décembre, en fonction des opérations réalisées sur la période d’imposition en cours au 30 novembre comprise entre le 1er juillet et le 30 novembre.

Pour les entreprises qui cessent leur activité. Les entreprises qui cessent leur activité et qui, au jour de la cessation, disposent d’un crédit de TVA déductible, peuvent en demander le remboursement à l’administration.

Le saviez-vous ?

La demande de remboursement d’un crédit de TVA entraîne parfois quelques conséquences à ne pas négliger. Vous devez ainsi savoir qu’une demande de remboursement de crédit de TVA sera contrôlée par l’administration qui pourra demander une copie des factures d’achats et de prestations de services pour s’assurer du bien fondé de votre demande (et spécialement lorsqu’il s’agit de la première demande émanant d’une entreprise nouvelle).

Pour les entreprises qui, bénéficiant de la franchise en base de TVA, décident d’opter pour le paiement de la TVA, une demande de remboursement de crédit de TVA entraînera automatiquement la reconduction de cette option pour une nouvelle période de deux ans.

A noter. Le traitement comptable d’une créance de TVA, même erroné, même injustifié, est sans incidence aucune sur le droit à remboursement de cette créance. Si vous pouvez prouver que cette créance existe, l’administration n’aura d’autre choix que de procéder à son remboursement.


Une demande de remboursement de crédit de TVA sous surveillance !

Une visite de l’administration ? Si vous faites une demande de remboursement de crédit de TVA, sachez que l’administration pourra venir directement dans l’entreprise pour consulter votre comptabilité et toutes les pièces justificatives (les factures notamment) pour s’assurer de la sincérité de votre demande.

A condition de prévenir ! Avant cette visite, qui ne s’apparente pas à un contrôle fiscal en tant que tel (rien n’empêchera donc l’administration de revenir contrôler à nouveau la comptabilité de l’entreprise), l’administration doit vous envoyer un avis d’instruction sur place. La visite d’un vérificateur, quant à elle, ne peut avoir lieu qu’aux heures d’exploitation, entre 8h00 et 20h00, et uniquement dans les locaux affectés à l’exploitation de l’activité.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez vous opposer à cette visite, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de l’avis d’instruction sur place. Mais vous vous exposez alors à un refus de remboursement du crédit de TVA pour défaut de justification.

Un délai précis. Une fois la visite et les investigations sur place effectuées, l’administration a 60 jours pour rendre sa décision : soit elle valide le remboursement de crédit de TVA, soit elle le refuse en tout ou partie (une décision de refus doit être motivée et pourra être contestée par la suite). Dans tous les cas, la décision de l’administration ne pourra pas être rendue plus de 4 mois après la notification à l’entreprise de l’avis d’instruction sur place : si ce délai n’est pas respecté, le remboursement de crédit de TVA est réputé accepté.


Un moyen de paiement ?

Une 3ème solution à ne pas négliger… Vous pouvez utiliser votre crédit de TVA pour payer des échéances de certains impôts ou taxes. Cette faculté est ouverte pour les impôts professionnels suivants : TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, taxes d’apprentissage, participation à la formation professionnelle continue, etc.

Payer votre IS avec votre crédit de TVA ? Voici la marche à suivre : au moment du dépôt de votre demande de remboursement, vous sollicitez par écrit l’utilisation de votre crédit de TVA pour payer l’échéance à venir d’un impôt ou d’une taxe. Attention : votre demande doit intervenir au plus tard 30 jours avant l’échéance d’impôt ou de taxe que vous souhaitez régler, ce qui suppose d’anticiper cette demande.

Concrètement. Une fois cette demande faite, elle sera instruite par l’administration qui vous informera des suites qu’elle entend lui réserver. Si elle l’accepte, votre échéance de paiement sera alors automatiquement diminuée du crédit de TVA indiqué dans votre demande (l’éventuel surplus de la créance non imputé sera automatiquement remboursé).

A retenir

La voie prioritaire pour utiliser un crédit de TVA reste l’imputation de cet excédent sur la ou les déclarations de TVA suivantes, ce qui diminuera d’autant la TVA nette due. Mais si ce crédit est important, vous pouvez en demander le remboursement, ce qui aura le mérite de renforcer votre trésorerie.

J'ai entendu dire

Sous quel délai l’administration rembourse-t-elle un crédit de TVA ?

D’une manière générale, les demandes de remboursement de crédit de TVA sont traitées assez rapidement par les services de l’administration (souvent dans le mois qui suit la demande). Sachez, cependant, que la demande de remboursement constitue, d’un point de vue juridique, une réclamation contentieuse : l’administration n’est donc pas, en tant que telle, astreinte à un délai précis pour vous répondre. A défaut de réponse dans les 6 mois, vous pouvez considérer que l’administration a implicitement rejeté votre demande, rejet tacite que vous pouvez contester devant le tribunal administratif.

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