Crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : comment le calculer ?

CICE : quels sont les salariés concernés ?

Attention. Le CICE est supprimé depuis le 1er janvier 2019, sauf à Mayotte. Les développements suivants ne sont donc plus applicables.

Une condition liée à l’emploi. Il s’agit là de la condition principale que vous devez respecter pour bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : votre entreprise doit employer du personnel salarié, puisque la base de calcul de cet avantage fiscal est constituée par les rémunérations versées aux salariés. Que faut-il entendre par « personnel salarié » ?

Quels « salariés » ? Tous les salariés de l’entreprise sont potentiellement visés par ce dispositif, quels que soient leurs statuts. Mais seuls ceux dont la rémunération n’excède pas 2 fois et demie le SMIC (soit 51278.4 € pour l’année 2023) seront effectivement pris en compte. Vous pouvez donc tenir compte des rémunérations versées à vos salariés embauchés en CDI, en CDD, mais aussi aux apprentis, aux salariés sous contrat de professionnalisation, etc. Quelques particularités méritent toutefois d’être soulignées…

En ce qui concerne les dirigeants d’entreprise. La rémunération que vous percevez, en qualité de dirigeant, au titre de votre mandat social ne sera pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt. Seule la rémunération versée au titre de votre mandat social est toutefois exclue : si vous cumulez un contrat de travail avec votre mandat social, la rémunération perçue à ce titre sera prise en compte (ce cumul suppose l’exercice de fonctions techniques, distinctes de votre mandat social, exercées dans le cadre d’un lien de subordination avec la société).

En ce qui concerne les exploitants individuels. La rémunération d’un entrepreneur individuel est représentée par le bénéfice même réalisé par l’entreprise. A ce titre, cette rémunération est donc exclue du calcul du crédit d’impôt. L’administration justifie cette exclusion en précisant notamment qu’il est difficile d’apprécier le niveau de rémunération d’un exploitant individuel, dès lors que le temps de travail n’est pas mesuré.

En ce qui concerne les intérimaires. L’intérim se caractérise par une relation tripartite : l’agence d’intérim emploie un salarié dit « intérimaire » qui va le mettre à votre disposition. En qualité d’entreprise « utilisatrice », vous ne rémunérez pas directement le salarié intérimaire. Pour cette raison, c’est l’entreprise de travail temporaire qui bénéficiera du CICE, au titre de la rémunération versée à l’intérimaire. Voilà un élément dont il faut désormais tenir compte dans votre politique d’embauche…

En ce qui concerne les salariés en mission. Si vous mettez du personnel salarié à disposition d’une autre entreprise, vous bénéficierez du CICE au titre des rémunérations que vous leur versez (y compris si cette rémunération vous est remboursée par l’entreprise bénéficiaire). Il en sera de même pour les entreprises qui envoient des salariés en mission à l’étranger. A contrario, si vous avez dans vos effectifs du personnel mis à votre disposition par une autre entreprise, vous ne pouvez pas prendre en compte leurs rémunérations pour le calcul de votre CICE.

En ce qui concerne les stagiaires. Les rémunérations des stagiaires en entreprise ne sont pas prises en compte pour le calcul du CICE.

CICE : quelles sont les rémunérations prises en compte ?

Une règle a priori simple. Le CICE est égal à 6 % des rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC versées (soit 51278.4 € pour l’année 2023) à compter du 1er janvier 2018(dans les départements d’Outre-mer : 7,5 % en 2015 et 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016). Cette règle se veut donc simple : vous prenez uniquement en compte les rémunérations qui n’excèdent pas 2 fois et demie le SMIC (soit 51278.4 € pour l’année 2023). Là où ce calcul se complique, c’est lorsque l’on entre un peu plus dans le détail et dans la vie concrète des entreprises : faut-il prendre en compte les heures complémentaires ou supplémentaires ? Comment sont gérés les contrats à durée déterminée ? Faut-il prendre en compte les frais professionnels, l’intéressement, etc. ?

Attention. Le CICE est supprimé depuis le 1er janvier 2019, sauf à Mayotte. Sur le territoire de Mayotte, le CICE est maintenu dans les conditions jusqu’à présent applicables : application d’un taux de 9 % assis sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC.

Mais qui peut se compliquer… Force est de constater que le calcul du CICE est effectivement tout sauf simple. En quelques lignes, analysons les éléments essentiels que tout employeur doit connaître pour appréhender au mieux ce dispositif.

La détermination du plafond : 2,5 SMIC. Pour que la rémunération de vos salariés soit prise en compte, elle ne doit pas dépasser 2,5 fois le SMIC (soit 51278.4 € pour l’année 2023), prise individuellement. Les rémunérations supérieures à 2,5 fois le SMIC (soit 51278.4 € pour l’année 2023) ne sont donc pas retenues, même pour leur fraction inférieure à ce plafond.

La valeur du SMIC à prendre en compte. Vous devez tenir compte du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (pour les salariés relevant du forfait jours, le forfait correspondant à cette durée légale est de 218 jours). La valeur annuelle du SMIC est égale à 1 820 fois le SMIC horaire ou 12 fois le SMIC mensuel. Si vous rémunérez mensuellement vos salariés sur la base de 151,67 heures, il est admis de prendre en compte le SMIC sur la base de 12 fois cette valeur.

En cas de revalorisation du SMIC. Si le SMIC est revalorisé en cours d’année, il faut en tenir compte. Par exemple, si la valeur du SMIC au 1er janvier de l’année N, égale à 9,40 €, passe à 9,43 € le 1er juillet de l’année N, la valeur annuelle est égale à 17 135,68 €, soit : (9,40 € x 6 mois x 151,67 heures) + (9,43 € x 6 mois x 151,67).

Les heures complémentaires ou supplémentaires. Le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires est ajouté à la durée légale du travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, pour le calcul du plafond de 2,5 fois le SMIC : une heure supplémentaire ou complémentaire sera comptée pour 1, à condition qu’elle soit rémunérée au moins comme une heure normale.

Exemple. Vous rémunérez un salarié sur la base de 2,4 fois le SMIC. Il a effectué 40 heures supplémentaires sur l’année, dont la rémunération est majorée de 25 % :

• sur la base du SMIC horaire au 1er janvier 2023 égal à 11.27 €, sa rémunération annuelle est donc égale à 45 014,64 €, selon la formule suivante : (2,4 x 1 820 x 11.27) + [(2,4 x 40 x (11.27 + 25 %)] ;
• le plafond retenu pour le calcul du CICE, compte tenu des heures supplémentaires, est égal à 46 639,5 €, selon le calcul suivant : 2,5 x [(1 820 x 11.27) + (40 x 11.27)] ;
• la rémunération de ce salarié est donc éligible au CICE.

Pour les salariés à temps partiel. Le plafond de 2,5 fois le SMIC (soit 51278.4 € pour l’année 2023) est, dans ce cas, corrigé à proportion de la durée de travail du salarié. Par exemple, pour un salarié travaillant à 80 %, le plafond est égal à 41022,8 €, selon le calcul suivant : 2,5 x 1 820 x 11.27 x 80 %. Ce plafond sera comparé avec la rémunération totale perçue par le salarié concerné pour vérifier si elle rentre dans la base de calcul du CICE.

Pour les salariés en CDD. Le calcul se fera de la même manière que pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée. Que se passe-t-il toutefois si vous concluez, pour un même salarié, plusieurs CDD entrecoupés de période « hors contrat » ? Dans cette hypothèse, le crédit d’impôt va se calculer contrat par contrat.

La rémunération prise en compte. La base de calcul du crédit d’impôt est constituée par la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année civile, soumise aux cotisations sociales, et effectivement admise en déduction du résultat imposable de votre entreprise. Vous devez donc tenir compte du salaire brut proprement dit, mais aussi des indemnités de congés payés, des primes, des avantages en nature, des heures supplémentaires (y compris, cette fois, en tenant compte des majorations), etc. Par contre, certains éléments ne doivent pas être pris en compte.

En ce qui concerne les frais professionnels. Ils sont exclus de la base de calcul du crédit d’impôt. Pour les professions qui appliquent une déduction forfaitaire pour frais professionnels, retenez que la base de calcul du crédit d’impôt est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction.

En ce qui concerne l’intéressement et la participation. Les primes liées à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ne sont pas prises en compte pour le calcul du CICE.

A noter. Les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d'un autre crédit d'impôt. Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du CICE et dans celle du crédit d'impôt recherche. A l'inverse, les rémunérations retenues dans le calcul du CICE ne peuvent pas l'être, par exemple, dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.