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Créer une entreprise de services à la personne (SAP)

Rédigé par l'équipe WebLex.

Vous souhaitez créer une entreprise de services à la personne. Sachez qu’il existe un certain nombre d’obligations pour exercer votre activité. Quelles sont-elles ? De quoi dépendent-elles ?


SAP : quelles activités pour quelle organisation ?

Une notion. Les services à la personne (SAP) comprennent un certain nombre d’activités de services relatives aux tâches ménagères ou familiales réalisées pour un particulier à son domicile, ou à partir ou à destination de celui-ci.

26 activités...


SAP : quelles démarches ?

Des formalités administratives… Lorsque vous créez une entreprise de services à la personne, vous êtes tenu de réaliser un certain nombre de formalités administratives. Quelles sont-elles ? Comment les effectuer ? Comment s’articulent-elles ?

Obtention d’un agrément…

Sources

  • Articles L 7231-1 et suivants du Code du Travail
  • Articles D 7231-1 et suivants du Code du Travail
  • Articles 278 et suivants du Code Général des Impôts (taux de TVA)
  • Article 86 du Code Général des Impôts, annexe 3 (taux de TVA)
  • https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/inscription/preparation_information.php
  • •rrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 7 avril 2016, n° 14BX03392 (TVA et sous-traitance)
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