Cotisation foncière des entreprises : qui est concerné ?

Votre entreprise est-elle effectivement concernée ?

Peu importe la forme de l’entreprise… Que vous exerciez votre activité en entreprise individuelle ou par l’intermédiaire d’une société (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), vous êtes susceptible de payer une cotisation foncière des entreprises (CFE).

Son régime d’imposition… Peu importe également votre régime fiscal : que votre société soit soumise à l’impôt sur les sociétés, que votre activité professionnelle soit taxée à l’impôt sur le revenu, que vous releviez du régime réel simplifié ou normal d’imposition, ou que vous puissiez bénéficier du régime des micros entreprises importe peu.

Son activité… La nature de l’activité est également indifférente, du moins d’une manière générale, puisque certaines activités peuvent bénéficier d’exonérations (voir infra). Que votre entreprise exerce donc une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale, etc. ne l’empêchera pas de payer une cotisation foncière des entreprises.

Cas particulier des activités de location nue. Si les activités de location ou sous-location meublée sont toujours taxables (sauf exceptions spéciales prévues par la loi), sachez que sont, désormais, considérées comme étant également exercées à titre professionnel, et par voie de conséquence, soumises à la CFE, les activités de location et de sous-location d'immeubles nus autres que celles liées aux immeubles à usage d'habitation, pour autant que les recettes annuelles retirées de cette activité soient d'au moins 100 000 € hors taxes.

CFE et taxe d’habitation ? Si la location porte sur des locaux meublés ne constituant pas l’habitation personnelle du loueur, ce dernier ne sera tenu qu’au paiement de la CFE. En revanche, si les locaux loués constituent également l’habitation personnelle du loueur, il sera non seulement soumis à la CFE, mais aussi à la taxe d’habitation.

Qu’est-ce qu’une activité imposable ? Le principe à retenir est le suivant : les entreprises passibles de la CFE sont celles qui exercent une activité « assujettie » à cette cotisation, c'est-à-dire celles qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.

Exemple. Il a pu être jugé que les revenus perçus par une entreprise au titre de la concession d’une marque établissaient l’existence d’une activité exercée à titre professionnelle dès lors :

• que l’entreprise affecte des moyens matériels et humains à cette activité de concession (de manière régulière et effective) ;

• ou que l’entreprise a la possibilité de participer à l’exploitation du concessionnaire (c’est-à-dire de la personne qui a le droit d’utiliser la marque) et est rémunérée en conséquence.

Des entreprises exonérées de cotisation

Plusieurs modalités d’exonérations possibles. La loi prévoit plusieurs cas d’exonérations :

• une entreprise peut bénéficier d’une exonération dite facultative, permanente ou temporaire, c’est-à-dire que cet avantage fiscal suppose une décision des collectivités locales bénéficiaires de la CFE :

  • soit l’exonération suppose une délibération de la collectivité ;

  • soit le bénéfice est acquis en l’absence de délibération contraire ;

• une entreprise peut également bénéficier d’une exonération dite de plein droit : vous n’avez pas ici besoin de rechercher si une délibération de la collectivité a été ou non prise pour en bénéficier.

Consultez la liste des exonérations possibles. Nous avons synthétisé les exonérations possibles en matière de cotisation foncière des entreprises.

- Consultez la liste des activités et des personnes bénéficiant d'une exonération

Cas particulier des activités agricoles. Les exploitants qui exercent une activité de nature agricole sont, par principe, exonérés de CFE pour les bâtiments qui sont affectés à cette activité : plus simplement, la valeur locative de ces bâtiments n’est pas prise en compte pour le calcul de la cotisation due par le professionnel. En revanche, cette exonération ne s’applique pas lorsque les bâtiments sont affectés à une activité de nature industrielle et commerciale.

Et si un panneau photovoltaïque est installé sur une grange ? La base d’imposition à la CFE des entreprises qui produisent de l’énergie photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques. Elle intègre uniquement la valeur locative des biens passibles de taxe foncière (c’est-à-dire des bâtiments) sur lesquels sont installés ces panneaux. Donc, si l’agriculteur ne dispose d’aucun bien passible de taxe foncière (comme c’est généralement le cas des bâtiments affectés à l’exploitation agricole), les panneaux photovoltaïques ne seront pas compris dans sa base d’imposition à la CFE.