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Copropriété : s’approprier une partie commune

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Il n’est pas rare qu’un copropriétaire souhaite s’approprier une partie commune pour agrandir son appartement et/ou réunir 2 lots par exemple. Cela va donc passer par un achat qui doit être impérativement autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires. Ce qui suppose le respect d’une procédure et des modalités précises…


S’approprier une partie commune : une procédure à respecter !

Une autorisation obligatoire ! Envisager le rachat d’une partie commune pour en faire un espace privatif suppose d’obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, de faire appel à divers professionnels (notaire, géomètre, syndic, etc.) qui seront chargés de formaliser ce rachat et la modification induite de la copropriété.

Sinon…


S’approprier une partie commune : 6 étapes à connaître

Principe. Acquérir une partie commune nécessite de passer par différentes étapes, de la proposition faite à l’assemblée générale des copropriétaires jusqu’à la régularisation de l’opération chez le notaire, en passant par la modification du règlement de copropriété et l’autorisation des éventuels travaux. Analysons ces différentes étapes en détail…

Etape 1...

Sources

  • Articles 2261 et 2272 du Code Civil
  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 Mars 1996, n° 94-026580 (refuser de vendre une partie commune ne constitue pas nécessairement un abus de majorité)
  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 4 Mars 1998, n° 96-05641 (vente pour un prix dérisoire annulée)
  • Arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 24 Février 2012, n° 10-17341 (preuve de l’occupation et prescription acquisitive)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 29 Février 2012, n° 10-26738 (le délai de prescription acquisitive continue de courir même en cas de changement de propriétaire)
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