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Convoquer les copropriétaires à l’assemblée générale : qui ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Tous les copropriétaires doivent être convoqués à l’assemblée générale afin de pouvoir exercer leur droit de vote, peu importe qu’ils soient ou non directement concernés par les questions inscrites à l’ordre du jour. Mais qui sont exactement les « copropriétaires » que le syndic doit convoquer ?


Convocation à l’AG des copropriétaires : qui est convoqué ?

Principe. Le droit de vote en assemblée est une prérogative fondamentale, dont un copropriétaire ne peut pas être privé, même par une disposition du règlement de copropriété. Un copropriétaire qui n’aurait pas été convoqué à l’assemblée générale peut demander l’annulation de celle-ci en justice, sans avoir à établir un quelconque préjudice. En revanche, si le règlement de copropriété a prévu des parties communes spéciales, seuls les copropriétaires ayant des droits sur ces parties communes doivent être convoqués.

Une liste des copropriétaires...


Convocation à l’AG des copropriétaires : le lot appartient à 2 époux

Une distinction. Lorsque le lot appartient à 2 époux, il faut distinguer selon que le lot est un bien commun aux 2 époux ou un bien propre à l’un d’eux.

Bien commun...

Sources

  • Article 389-5, 389-6 et 468 du Code Civil (mineur et majeur non émancipé)
  • Article 1424 du Code Civil (consentement des époux à propos d’un lot commun)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
  • Arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 29 mai 2012, n° 11-04944 (syndic non prévenu de la nouvelle adresse d’un copropriétaire)
  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 10 mai 2007, n° 06-15800 (convocation envoyée au domicile du défunt)
  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 novembre 2008, n° 07-17819 (Sans désignation d’un mandataire commun, le syndic doit convoquer tous les indivisaires)
  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2006, n° 06-32410 (démembrement et respect des règles de convocation)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 décembre 2001, n° 00-14157 (convocation d’une SCI)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 novembre 2005, n° 04-13570 (convocation individuelle des associés d’une SCI et annulation AG)
  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 septembre 2010, n° 09-11411 (mention « pour ordre »)
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