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Convoquer les copropriétaires à l’assemblée générale : comment ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Tous les ans, l’assemblée générale des copropriétaires doit être convoquée pour statuer sur les comptes de la copropriété. Selon quelles modalités ?


Convocation à l’AG des copropriétaires : des modalités précises

Par courrier recommandé avec AR. La convocation à l’AG est au choix du syndic, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (AR) ou remise en main propre contre récépissé ou signature d’un bordereau. Les deux modes de convocation peuvent être utilisés pour une même AG.

Par mail ?...


Convocation à l’AG des copropriétaires : un délai à respecter

21 jours. Sauf urgence, la convocation doit être notifiée aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date de l’assemblée. Le point de départ exact de ce délai peut toutefois différer selon le mode de convocation.

Concrètement...

Sources

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 22 novembre 2006, n° 05-19042 (preuve de l’envoi des documents joints aux convocations)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 19 décembre 2007, n° 07-13703 (respect du délai de convocation prévu par le règlement de copropriété)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 23 Janvier 1979, n° 77-15315 (la date de la signature détermine le point de départ du délai de convocation)
  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 mai 2012, n° 11-02275 (lieu de l’AG)
  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 janvier 2009, n° 08-00838 (le syndic ne peut convoquer l’AG dans ses bureaux, sauf autorisation expresse)
  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 juillet 2009, n° 07-22281 (vote global)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 22 juin 2017, n° 16-22073 (AG convoquée par les copropriétaires-questions rajoutées par le syndic)
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