Contrôle technique d’une voiture particulière : quelle est la réglementation ?

Contrôle technique d’une voiture : pourquoi ?

Avant 1992. Avant 1992, aucun contrôle technique n’était obligatoire : quel que soit l’âge de la voiture, celle-ci pouvait donc librement circuler.

Depuis 1992. À compter du 1er janvier 1992, il a été instauré l’obligation de soumettre les voitures à contrôle technique. L’objectif affiché était et est toujours d’assurer la sécurité des usagers de la route en faisant sortir de la circulation les véhicules qui ne correspondent pas aux normes de sécurité.

Des contrôleurs agréés. Le contrôle technique est effectué dans des centres agréés par la Préfecture du lieu où ils sont implantés.

Des contrôleurs accrédités. Le contrôle technique est effectué dans des centres possédant une accréditation délivrée par le comité français d'accréditation (COFRAC. Sans cette accréditation, l’agrément préfectoral ne peut pas être délivré.

Des contrôleurs indépendants ! Les centres de contrôle technique sont indépendants des garagistes et des concessionnaires.

Contrôle technique d’une voiture : en quoi consiste-t-il ?

Tous les véhicules ? Une très grande partie des véhicules sont soumis à l’obligation de subir un contrôle technique. La réglementation varie en fonction du véhicule concerné. Sachez que seuls les véhicules particuliers (VP) dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes seront évoqués dans cette fiche.

Quelles sont les voitures exemptées de contrôle technique ? Certaines voitures ne sont pas soumises au contrôle technique propre aux véhicules particuliers (ils peuvent être soumis à d’autres obligations). Il s'agit des :

• voitures sans permis ;
• voitures de collection dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;
• voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés ;
• voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) ;
• voitures soumises à d’autres réglementations particulières : taxi, VTC, auto-école, etc.

Quand effectuer le contrôle ? Les voitures particulières doivent faire l’objet :

• d'un contrôle technique dans les 6 mois précédant l'expiration d'un délai de 4 ans à compter de la date de leur 1ère mise en circulation ;
• postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les 2 ans ;
• avant toute vente intervenant au-delà du délai de 4 ans prévu ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les 6 mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;
• pour les véhicules de collection, le délai entre 2 contrôles techniques est porté à 5 ans à l'exception des cas de vente.

Qui a l’initiative du contrôle ? C’est au propriétaire de la voiture que revient l’initiative du contrôle. C’est donc à lui de contacter en temps et en heure un contrôleur agréé.

Contenu du contrôle technique. Le contrôle technique est une procédure au cours de laquelle le contrôleur va avoir des constatations visuelles à opérer et effectuer des mesures sur la voiture (état des freins, analyse du pot d’échappement, etc.).

Points de contrôle. Toutes les démarches opérées par le contrôleur doivent se faire dans le respect de points de contrôle prévus par la réglementation. 3 types de défaillances peuvent être constatés : des défaillances « mineures », « majeures » et « critiques ».

Défaillances mineures. Il s’agit de défauts devant être réparés mais qui n’ont aucune incidence sur la sécurité de la voiture : par exemple, du jeu mineur dans la colonne de direction.

Défaillances majeures. Il s’agit d’anomalies susceptibles de compromettre la sécurité de la voiture ou des autres usagers de la route : par exemple, la défectuosité de l’éclairage de la plaque d’immatriculation.

Travaux de réparation. Dans cette situation, la validité du contrôle est limitée. Les défaillances majeures doivent être réparées dans les 2 mois. À l’issu de ce délai, il y a une contre-visite.

Défaillances critiques. Les défauts constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière : par exemple, la défectuosité des feux stop.

Travaux de réparation. Dans cette situation, la validité du contrôle est limitée au jour du contrôle. Des réparations doivent donc être effectuées très rapidement et sont suivies d’une contre-visite.

Procès-verbal. À la fin du contrôle technique, un procès-verbal est établi par le contrôleur, en double exemplaire. Ce procès-verbal mentionne notamment :

• la date du contrôle ;
• l’identité du contrôleur ;
• les caractéristiques de la voiture ;
• l’identité du propriétaire de la voiture.

Une mention. Le procès-verbal est assorti d’une mention qui peut être :

• favorable (A) ;
• défavorable pour défaillances majeures (S) ;
• défavorable pour défaillances critiques (R).

Vignette. En l’absence de défauts, le contrôleur délivre un récépissé au propriétaire de la voiture et appose une vignette sur le pare-brise de la voiture qui mentionne la date limite du prochain contrôle.

Sanctions. Lorsqu’un propriétaire ne peut pas justifier d’un contrôle technique réalisé dans les délais réglementaires, il peut être condamné à payer une amende de 135 €. Le certificat d’immatriculation de la voiture peut être retenu par les forces de l’ordre : le propriétaire a alors 7 jours pour faire effectuer un contrôle technique.

Contrôle technique d’une voiture : un tarif affiché

Une obligation d’affichage. Les centres de contrôle technique de véhicules légers ont l’obligation d’afficher leurs tarifs.

Où ça ? L’affichage des tarifs doit se faire de manière visible et lisible de l'extérieur de leur établissement, à l'entrée principale du public.

Quel contenu ? L’affichage doit faire mention des prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite des véhicules légers, classés par type d'énergie (soit essence, diesel, gaz, hybride, électrique).

Pour quels véhicules ? Par « véhicules légers », il faut comprendre les voitures particulières, 4 × 4, voitures de collection, camionnettes, camping-car dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes roulant à l’essence, au diesel, au gaz, les véhicules hybrides, et ceux qui sont électriques.

Contrôle technique d’une voiture : un tarif accessible sur le Web

Communiquez vos tarifs au Gouvernement ! Vous devez transmettre au site Web suivant le prix de de vos prestations : https://pro.prix-controle-technique.gouv.fr/login. Toute modification de prix doit, en outre, lui être préalablement communiquée.

Quels prix ? Les prix renseignés concernent les visites et les contre-visites techniques des voitures particulières, de collection, camionnettes, 4X4 et camping-car, et sont classés par type d’énergie (essence, diesel, gaz, hybride et électrique).

Pourquoi ? Après réception de vos tarifs, ceux-ci sont rendus librement accessibles sur le site Web. L’objectif visé est de permettre aux propriétaires de véhicules de comparer les prix des différents contrôleurs techniques afin de faire jouer la concurrence.

Sanctions. Si vous ne communiquez pas vos tarifs, vous encourez 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive).