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Contrat de syndic : un contrat type obligatoire

Rédigé par l'équipe WebLex.

Après vous être porté candidat auprès d’une copropriété pour devenir son syndic, vous êtes amené à lui présenter un projet de contrat qui sera soumis au vote de l’assemblée générale. Sachez que ce contrat est (désormais) strictement encadré. Comment ?


Contrat de syndic : un contenu strictement encadré

Un mandat unique. Le syndic est lié à la copropriété par un contrat conclu avec le conseil syndical. Ce contrat doit respecter certaines conditions. Lesquelles ?

Des conditions à connaître…


Contrat de syndic : une rémunération strictement encadrée

2 modalités de rémunération. Il existe 2 façons pour un syndic de se rémunérer : par forfait ou par honoraires. Le mandat doit contenir la détermination de la rémunération des différentes prestations. Comment ?

Le forfait...

Sources

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 88)
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
  • Arrêts du Conseil d’Etat du 5 octobre 2016, n° 390465 et 290491 (validité du modèle obligatoire)
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