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Choisir le type d'entreprise

Faire un apport en capital : ce que vous devez savoir

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Julien Daumas, Conseiller en financement, Directeur Développement, FINANCE CONSEIL.

Si vous faites le choix de constituer une société, vous allez devoir faire un « apport » en capital, en contrepartie duquel vous recevez des titres représentant le capital social de la société. Est-ce vraiment une obligation ? Quelles sont les conditions de réalisation de cet apport ?


Vous devenez associé ou actionnaire de la société

Une obligation au moment de créer la société. Faire un apport est une obligation (il participe à la formation de la société en constituant son capital social), quel que soit le type de société : cela vaut, bien sûr, pour la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL), etc., mais aussi pour les sociétés unipersonnelles par exemple (c’est-à-dire composées d’un seul associé comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – ou la société par action simplifiée unipersonnelle – SASU).

Un apport vous confèrera la qualité d’associé...


Faites le point sur votre régime matrimonial

Vous apportez un bien « propre »… Parce que l’apport d’un bien fera de celui qui le réalise un associé, il faut attirer votre attention sur la nature juridique du bien apporté. Si vous apportez un bien qui vous appartient en propre (soit parce que vous êtes marié sous un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts, soit parce que le bien que vous apportez, dépendant de la communauté de biens entre époux, vous appartient en propre), il n’y a pas de difficultés : vous êtes libre d’utiliser le bien comme vous l’entendez.

Vous apportez un bien « commun »…

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Le fait, pour un conjoint, de revendiquer la qualité d’associé en cas d’apport d’un bien commun à une SARL suppose-t-il que soit respectée la procédure d’agrément prévue par les statuts ?

Non, si cette revendication est faite au moment de l’apport. Par contre, si cette revendication est faite ultérieurement, les clauses d’agrément prévues dans les statuts doivent être appliquées.

Sources

  • Articles 1832 et suivants du Code Civil (apport en capital)
  • Articles 809 et suivants du Code Général des Impôts (droits d’enregistrement en cas d’apports en société)
  • Articles 257 et 257 bis (TVA immobilière et dispense de TVA en cas d’apport d’un fonds de commerce)
  • Article 635 du Code Général des Impôts (délai d’enregistrement)
  • Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (article 24)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 14 mai 2013, n° 12-18103 (revendication de la qualité d’associée par un époux en instance de divorce)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 20 septembre 2016, n° 14-28107 (preuve de la qualité d’associé)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 26 avril 2017, n° 15-28091 (apport insuffisant-préjudice aux autres associés)
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