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Gérer les relations commerciales

Mettre en place des conditions générales de vente

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Yann Castel, Avocat associé au Barreau de Nantes, Cabinet AVOLENS.

Un de vos clients professionnels vous demande de lui communiquer vos conditions générales de vente. Problème : comme de nombreuses entreprises, vous ne les avez pas rédigées ! Il est donc urgent de s’attaquer à leur rédaction : quel doit être le contenu de vos conditions générales de ventes ?


Conditions générales de vente : une obligation entre professionnels

Un paradoxe. La rédaction des conditions générales de vente (CGV) n’est pas obligatoire. Toutefois, elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande… Par voie de conséquence, bien que non obligatoire, la rédaction des conditions générales de vente est fortement conseillée, d’autant que le défaut de communication est sanctionné : votre responsabilité pourra être engagée et vous pourrez être recherché en réparation du préjudice causé.

Une obligation entre professionnels...


Conditions générales de vente : un contenu minimal obligatoire

Un contenu obligatoire, sous peine d’amende. Lorsque vous formalisez vos CGV, vous êtes tenu d’y insérer des clauses obligatoires : si vous n’indiquez ou ne respectez pas les mentions que doivent légalement comporter les conditions générales de vente, vous encourez une amende pénale de 15 000 €. Autant s’accorder un peu de temps pour vérifier si vos CGV comportent le minimum requis…

Des mentions obligatoires...

Sources

  • Article L 441-6 du Code de Commerce (contenu des conditions générales de vente)
  • Article L 442-6 du Code de Commerce (sanction en cas de défaut de communication des CGV)
  • Article 1112-1 du Code civil (obligation générale d’information précontractuelle)
  • Article L 111-2 du Code de la Consommation (obligations générale d’information à la charge des prestations de services)
  • Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (primauté des conditions générales de vente)
  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (article 2)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 19 février 2013, n° 11-22827 (communication des CGV)
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, 3ème chambre, du 21 mai 2015, n° C-322/14 (acceptation des CGV par clic sur Internet)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 8 mars 2017, n° 15-20457 (clause de compétence territoriale nulle)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 septembre 2017, n° 16-20147 (CGV non respecté par la société qui s’est imposée un formalisme supplémentaire)
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