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Pour les professionnels de l'immobilier

Agent immobilier : des conditions strictes pour exercer votre activité

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le métier d’agent immobilier est une activité réglementée qui nécessite, pour être exercée, de respecter plusieurs conditions et offrir des garanties, critères essentiels pour obtenir la carte professionnelle. Quelles sont ces conditions ?


Agent immobilier : une profession réglementée

C’est qui ? Un agent immobilier est un intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation 2 ou plusieurs personnes dans le cadre d’un achat, d’une vente, d’une location immobilière. En plus de cette activité de mise en relation, l’agent immobilier exerce la profession de mandataire ainsi qu’éventuellement celle de gestionnaire et d’administrateur d’immeubles. Cette activité fait l’objet d’une réglementation précise. Laquelle ?

Une réglementation précise...


Agent immobilier : des critères stricts

4 conditions. Pour être agent immobilier, vous devez réunir 4 conditions cumulatives qui permettent d’obtenir la carte professionnelle, à savoir :...

Une aptitude professionnelle...

Sources

  • Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
  • Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées (article 23)
  • Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
  • Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels (article 121 et suivants)
  • Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 relatif à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers
  • Arrêté du 1er septembre 1972 fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d'activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d'attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
  • Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 modifié fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
  • Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
  • Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
  • Articles L 123-1 et suivants du Code de Commerce
  • Articles L 134-1 et suivants du Code de Commerce
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 7 mars 1995, n° 93-13887 (obligation de contrôle du garant)
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