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Gérer le bail commercial

Conclure un bail dérogatoire : ce qu’il faut savoir

Rédigé par l'équipe WebLex.

A la recherche d’un local commercial, vous en trouvez un, mais le propriétaire vous propose de signer un « bail dérogatoire ». Avant de vous engager, voici ce qu’il faut savoir sur le « bail dérogatoire » et l’intérêt ou non d’en conclure un.

Un bail commercial… Le bail commercial est un bail réglementé et protégé par des règles très protectrices pour le locataire qui forment le « statut des baux commerciaux ». Ce statut prévoit notamment un droit très important appelé « droit au renouvellement du bail ».

… dérogatoire aux statuts des baux commerciaux.


Bail dérogatoire : les conditions à respecter

Une condition de durée. Un bail dérogatoire ne peut pas dépasser une durée de 3 ans. Notez qu’un même bailleur et un même locataire peuvent signer plusieurs baux, pour autant que la durée totale de ces baux soit inférieure à 3 ans.

Une condition de volonté.

Sources

  • Article L 145-5 du Code de commerce
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 31 mai 2018, n° 17-16944 (bail dérogatoire suivi d’un bail commercial-locataire resté dans le local loué)