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Comment recouvrer des charges de copropriété impayées ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Ce sont les sommes versées par les copropriétaires qui permettent à une copropriété de fonctionner. C’est pourquoi, dès que l’un des copropriétaires ne payent pas les sommes dues, la copropriété peut être en difficulté. Pour remédier à cela, le syndic dispose de plusieurs moyens juridiques et judiciaires afin de recouvrer les sommes dues. Lesquels ?


Le paiement des charges de copropriété

Le principe du paiement des charges. Les charges relatives à l’entretien et au fonctionnement des éléments d’équipement communs sont réparties selon un critère d’utilité objective.

Un critère d’utilité...


Le recouvrement des charges de copropriété impayées

Recouvrer les charges, une obligation pour le syndic. C’est le syndic qui a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété. Il dispose de 2 moyens pour cela : une procédure « classique » et une action spécifique dite « accélérée » de recouvrement des charges.

La procédure classique...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Un syndic peut-il se faire rembourser les sommes engagées en justice par le copropriétaire défaillant ?

Oui, un juge peut tout à fait mettre les frais de procédure qu’a engagés le syndic à la charge du copropriétaire défaillant. Il peut s’agir des frais de mise en demeure, des frais de relance à compter de la mise en demeure ou encore des frais d’huissiers de justice engagés pour la procédure...

Mais le juge peut décider de ne pas mettre ces frais à la charge du copropriétaire défaillant (ou seulement une partie) s'il estime que la situation financière du copropriétaire le justifie.

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Sources

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 10, 19 à 19-2 et 42)
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 35, 36, 55 et 60)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 20 octobre 2016, n° 15-17947 (recouvrement des charges de copropriété-qualité pour agir en justice)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 3 novembre 2016, n° 15-24793 (règlement de copropriété non à jour-copropriétaire tenu de payer les charges)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 8 juin 2017, n° 16-12224 (répartition selon d’autres critères que celui d’utilité-règlement de copropriété)
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