Voir toutes nos fiches conseils
Conseils pratiques pour la gestion de mon activité

Changer d’activité : attention aux conséquences fiscales !

Rédigé par l'équipe WebLex.
Dans le cadre d’une restructuration, un dirigeant décide de filialiser ses activités. Sa société, devenue une "holding", fait l’objet d’un contrôle fiscal : le vérificateur, constatant que cette holding, soumise à l'impôt sur les sociétés, détenait des déficits fiscaux, considère qu’ils sont perdus et refuse qu’ils soient imputés sur ses bénéfices futurs.

C’est une conséquence, estime-t-il, d’un « changement d’activité » de la société holding…
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
Pour connaître
la réponse ...
je me connecte >
ou
Je m'abonne >

Contraint de vous adapter à l’environnement économique, vous pouvez être amené à faire évoluer les activités de votre société : filialiser, transférer, abandonner une activité, voire tout bonnement changer d’activité. Ces différentes situations peuvent avoir des conséquences fiscales qu’il est essentiel d’anticiper : lesquelles ?


Changement d’activité : les conséquences d’une « cessation d’entreprise » ?

Un changement d’activité « réelle »… Lorsqu’une société change d’objet social ou d’activité réelle, le principe veut que ce changement entraîne toutes les conséquences d’une cessation d’entreprise, sur le plan fiscal. Concrètement, comment gérer cette situation ?

Des conséquences à connaître ! ...


Changement d’activité : des conséquences atténuées…

Un tableau noirci ? Evidemment, présenter comme cela, on a tout intérêt à réfléchir à deux fois avant de changer ou de faire évoluer l’activité d’une société. Cela étant, il existe des moyens d’atténuer ces conséquences, d’autant qu’elles ne sont susceptibles de s’appliquer qu’en cas de changement d’activité qualifié de « profond ».

Quelle est l’ampleur du changement ? ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

En cas de changement d’activité, doit-on payer des droits d’enregistrement ?

En présence d’un changement d’activité, il n’y a pas à proprement parler de création d’une société nouvelle, même si on évoque, sur le plan de la règlementation fiscale, la notion de cessation d’entreprise. Dans ce cas, seul le droit fixe de 125 € est exigible.

Dans le cadre d’une restructuration, un dirigeant décide de filialiser ses activités. Sa société, devenue une "holding", fait l’objet d’un contrôle fiscal : le vérificateur, constatant que cette holding, soumise à l'impôt sur les sociétés, détenait des déficits fiscaux, considère qu’ils sont perdus et refuse qu’ils soient imputés sur ses bénéfices futurs.

C’est une conséquence, estime-t-il, d’un « changement d’activité » de la société holding…
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
Pour connaître
la réponse ...
je me connecte >
ou
Je m'abonne >

Sources

  • Articles 202 ter, 221-5 et 221 bis du Code Général des Impôts (conséquence fiscale d’un changement d’activité)
  • BOFiP-Impôts-BOI-BIC-CESS10-20-30
  • BOFiP-Impôts-BOI-IS-CESS-10
  • Article 680 du Code Général des Impôts (droit fixe de 125 €)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 7 mars 1984, n° 82-12432 (absence de création d’une personne morale nouvelle)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 8 février 1991, n° 75459 (passage d’une activité de production à une activité de commercialisation)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 10 juillet 2007, n° 288484 (adjonction d’une activité de commercialisation à une activité de holding)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2010, n° 308531 (filialisation d’une activité)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 4 février 2013, n° 349169 (transfert d’un fonds de commerce puis exercice d’une activité de location)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 11 juin 2014, n° 362284 (passage d’une activité d’achat-revente à une activité de prestataire d’un service commercial)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 11 juin 2014, n° 347355 (le changement d’activité d’une EURL n’entraîne pas un changement de régime fiscal)
Lire la suite