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Gérer les relations commerciales

Faire des cadeaux d'affaires

Rédigé par l'équipe WebLex.

Voilà une pratique largement répandue dans le monde professionnel : offrir des cadeaux aux relations commerciales, spécialement pendant les périodes de fêtes de fin d’année. Vous envisagez, vous aussi, d’offrir des cadeaux d’affaires à vos clients, fournisseurs importants, voire à des prospects. Pouvez-vous offrir ce que vous voulez ou existe-t-il des restrictions ou interdictions ?


Cadeaux d’affaires : ce qu’il faut savoir

Une pratique autorisée. Offrir des cadeaux à vos clients ou à des relations d’affaires est autorisé, dans la mesure où ils ne sont pas liés à une obligation d’achat (dans le cas contraire, vous serez dans l’obligation de respecter la règlementation des ventes avec primes) : vous faites un cadeau sans attendre d’autre contrepartie que celle de fidéliser vos clients, de pérenniser de bonnes relations commerciales, d’accroitre la notoriété de votre entreprise, etc.

Ne pas confondre avec des pratiques interdites. C’est ainsi que vous pouvez remettre à vos clients particuliers des cadeaux, indépendamment de toute vente ou prestation. Vous pourrez aussi offrir des cadeaux à vos clients professionnels, à la condition que cette démarche n’aboutisse pas à pratiquer une concurrence déloyale. Evitez des cadeaux d’affaires qui constitueraient, en réalité, une remise déguisée sans réelle contrepartie. Dans le même genre d’idée, sachez que la pratique des cadeaux d’affaires (voyages d’agrément offerts, prestations de services gratuites, etc.) sont à proscrire si le bénéficiaire est un élu ou un fonctionnaire (délit de corruption ou de trafic d’influence). Il en sera de même si vous tentez, par ce biais, de corrompre un salarié d’une entreprise pour qu’il vous remette des documents ou des informations sur son employeur.


Cadeaux d’affaires : l'impact sur votre impôt sur les bénéfices

Une problématique ? L’objectif d’une entreprise, quelle qu’elle soit, est de vendre ses prestations ou ses marchandises. C’est donc bien la recherche de profits qui doit guider son activité. La question qui pourra se poser concerne l’intérêt que l’entreprise aura à faire des cadeaux à ses clients, sans contrepartie directe : la charge correspondante sera-t-elle déductible de son résultat soumis à l’impôt ?

En ce qui concerne l’impôt sur les bénéfices. La dépense liée à l’achat des cadeaux offerts à vos clients sera déductible, à la condition que ces cadeaux relèvent d’une « gestion normale » : en clair, le cadeau doit être fait dans l’intérêt de votre entreprise, ce qui ne posera pas de problème dans la mesure où vous offrez des cadeaux en vue de fidéliser vos clients, pérenniser vos débouchés commerciaux… Il en serait autrement si le cadeau n’était fait que dans l’intérêt exclusif d’une personne, sans aucune relation avec l’entreprise et son activité. Même sanction si vous n’êtes pas en mesure d’apporter la preuve de l’intérêt direct que présente, pour votre activité présente ou future, l’entretien de bonnes relations avec les bénéficiaires des cadeaux.

A noter. L’administration considère aussi que la déduction fiscale suppose que la distribution du cadeau ne soit pas prohibée par une disposition légale ou réglementaire. Notez que, bien que cela soit fortement déconseillé, il a cependant été jugé il y a quelques années que la remise d’un cadeau à des clients en infraction à la législation économique ne suffit pas à regarder une telle pratique comme une gestion commerciale anormale pour refuser la déduction fiscale, dès lors que l'entreprise ne poursuit pas d'autre objectif que l'augmentation de son chiffre d'affaires.

Attention. La valeur du cadeau n’est pas une condition de sa déductibilité : peu importe donc, son montant, à la condition toutefois qu’il ne soit pas excessif. Cette notion de valeur exagérée est évidemment d’appréciation aléatoire, qui reposera sur les usages de l’entreprise, son activité, sa taille, le niveau de son chiffre d’affaires, etc.

Le saviez-vous ?

Il peut arriver que vous achetiez directement le ou les cadeaux que vous envisagez d’offrir à vos clients, à charge pour votre entreprise de vous rembourser le coût de ces cadeaux.

Le remboursement que vous obtenez dans ce cadre constituera, pour l’entreprise, une charge déductible, comme si elle avait acheté directement les cadeaux ainsi offerts. Pour vous, ce remboursement est exonéré d’impôt à titre personnel, pour autant que ce remboursement corresponde à la dépense réellement engagée.

Petite formalité à respecter. Si le montant total des cadeaux dépasse 3 000 €, sur l’exercice, vous devrez les mentionner sur le relevé des frais généraux, à joindre à votre déclaration de résultats (une omission vous coûtera une pénalité de 5 % des sommes non reportées sur ce tableau, ramenée à 1 % si ces cadeaux sont déductibles au plan fiscal). Sont dispensés de cette inscription les cadeaux spécialement conçus pour la publicité dont la valeur unitaire ne dépasse pas 69 € TTC par bénéficiaire.


Cadeaux d’affaires : l’impact sur votre TVA

En ce qui concerne la TVA. La problématique est la même : vous achetez des cadeaux auprès d’une entreprise spécialisée dans la vente de cadeaux d’affaires, cet achat étant soumis à la TVA. La TVA payée par l’entreprise sera-t-elle récupérable ?

Une tolérance admise. A priori non, puisque la règle en la matière précise que « la livraison à titre gratuit de biens ne constitue pas une opération imposable » : en clair, parce que le cadeau n’entraînera pas pour vous un chiffre d’affaires imposable à la TVA, collectée auprès du bénéficiaire, la TVA payée au fournisseur n’est pas récupérable. Vous pourrez, toutefois, déduire la TVA qui grève ces cadeaux à la seule condition que la valeur unitaire du cadeau n’excède pas, par an et par bénéficiaire, 69 € TTC (en ce compris, le cas échéant, les frais d’emballage, les frais de port, etc.).

Attention. Vous devez être en mesure de prouver avec précision la valeur unitaire moyenne du cadeau attribué chaque année par client, ce qui supposera notamment de fournir les factures d’achat et la liste nominative des bénéficiaires des cadeaux avec le montant du cadeau attribué à chacun !

Pour les prélèvements sur stocks. Cette règlementation vaut autant pour les cadeaux achetés que pour ceux que vous prélevez dans vos stocks : dans ce cas, vous devez constater une « livraison à soi-même ». Concrètement, vous déclarez, en TVA collectée, le montant de la TVA se rapportant aux biens prélevés, cette TVA n’étant elle-même pas déductible. Cette manipulation n’est toutefois pas à faire si la valeur unitaire du bien prélevé n’excède pas 69 € TTC.

Le saviez-vous ?

Une entreprise remet des bons d’achat à ses revendeurs en vue de les récompenser et, par voie de conséquence, à les inciter à accroître le niveau des ventes : sachez que le bon d’achat ne tombe pas sous le coup de l’interdiction de déduire la TVA correspondante (les juges ont précisé que l’interdiction ne vise que les biens meubles corporels, à l’exclusion donc des bons d’achat ou des services).

À retenir

La pratique des cadeaux est reconnue sans difficulté, pour autant qu’elle ne s’apparente pas à de la concurrence déloyale.

Les cadeaux faits à vos clients constitueront normalement une charge déductible de vos résultats imposables. Quant à la TVA qui a grevé l’achat des cadeaux, elle est déductible si le cadeau est d’une faible valeur. Faites des cadeaux n’excédant pas 69 € TTC, par an et par bénéficiaire pour être tranquille, tant sur le plan de l’impôt sur les bénéfices que de la TVA.


J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Dans le cadre d’une vente à un client, je lui ai offert un article supplémentaire à titre de cadeau : est-ce que je dois rectifier le coût de la TVA correspondante dans mes déclarations de TVA ?

La fourniture d’articles supplémentaires (13 à la douzaine par exemple) n’est pas concernée par l’interdiction de déduire la TVA, dans la mesure où cette pratique s’analyse en une réduction de prix. Pour éviter toute discussion, faires apparaître le montant de cette remise sur vos factures.

Sources

  • Articles 433-1 et 433-2 du Code Pénal (délit de corruption et de trafic d’influence)
  • Articles 445-1 à 445-2-1 du Code Pénal (corruption de personnes n'exerçant pas une fonction publique)
  • Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
  • Articles 257, 206 de l’annexe II et 28-00 A de l’annexe IV du Code Général des Impôts (TVA)
  • BOFiP-Impôts-BOI-CHG-40-20-40
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 11 juillet 1983, n° 33942 (infraction à la législation économique)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 6 octobre 2004, n° 250715 (bons d’achat)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 11 février 2011, n° 316500 (exemple de refus de déduction d’un cadeau en l’absence de preuve de l’intérêt de l’entreprise établie)
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin 2015, n° 369217 (condition application tolérance TVA et biens de faible valeur)
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