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Gérer le bail commercial

Bail commercial : ce qu’il faut savoir sur l’état des lieux

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Sabine Canneva, juriste spécialisée en droit des affaires.

Faire un état des lieux est un réflexe lorsqu’on loue un logement, mais n’est obligatoire, en ce qui concerne un local commercial, que depuis le 20 juin 2014 et l’entrée en vigueur de la « Loi Pinel »…


Bail commercial et état des lieux : avant le 20 juin 2014

Avant le 20 juin 2014 : pas d’obligation spécifique… Avant l’entrée en vigueur de la Loi Pinel, il n’existait pas d’obligation spécifique de procéder à un état des lieux d’un local commercial.

Avant le 20 juin 2014 : que dit la Loi ?


Bail commercial et état des lieux : depuis le 20 juin 2014

p>Rendre l’état des lieux obligatoire : quel intérêt ? La réglementation du bail commercial est basée sur un équilibre relatif entre bailleur et preneur. Or, aujourd’hui, il est constaté que le bail commercial est presque devenu un contrat d’adhésion entre les bailleurs professionnels et les locataires. Le bailleur peut alors se permettre d’imposer ses conditions à un locataire qui n’est pas toujours au courant des subtilités de la réglementation des baux commerciaux. Protéger le locataire d’éventuels abus du bailleur était donc l’objectif de la Loi Pinel.

Depuis le 20 juin 2014 : l’état des lieux, un intérêt pour qui ?

Source

  • Article L 145-40-1 du Code de commerce