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Pour les avocats

Avocat : le point sur votre secret professionnel

Rédigé par l'équipe WebLex.

Dans le cadre de votre activité, vous êtes soumis au secret professionnel. Par principe absolu, le secret professionnel peut (parfois) être levé. Dans quelle(s) situation(s) ? Voici quelques exemples illustrant l’étendue et les limites du secret professionnel de l’avocat.


Avocat : un secret professionnel absolu

Principe. Le secret professionnel est une des caractéristiques du métier d’avocat qui permet à votre client de se confier à vous en toute confiance.

Qui est concerné ?...


Secret professionnel : illustrations pratiques

2 exceptions. Il existe 2 cas pour lesquels vous ne pouvez pas opposer votre secret professionnel. Lesquels ?

Pour votre propre défense...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

A l’occasion de la gestion d’un dossier d’un client, je suis amené à échanger avec son expert-comptable. Cette correspondance est-elle couverte par le secret professionnel ?

Votre secret professionnel ne concerne que les échanges adressés avec votre client ou avec un confrère...

Dès lors, les correspondances échangées avec l’expert-comptable de votre client ne sont pas couvertes par le secret professionnel.

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Sources

  • Articles 226-13 et 226-14 du Code pénal (sanctions-manquement au secret professionnel)
  • Articles L 561-2 et L 561-15 du Code monétaire et financier (lutte contre le blanchiment d’argent)
  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (article 66-5)
  • Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
  • Règlement intérieur de la profession d’avocat
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 avril 2016, n° 15-17475 (installation logiciel professionnel)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 25 février 2016, n° 14-25729 (le secret professionnel ne s’étend pas aux documents détenus par la partie adverse)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 mars 2015, n° 13-27605 (fraude-soupçon de participation de l’avocat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 novembre 2014, n° 13-16920 (détailler les documents couverts par le secret professionnel)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 4 novembre 2014, n° 13-20322 (correspondance avec l’expert-comptable de son client)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 15 octobre 2014, n° 13-22952 (absence de la mention « officiel »-documents sans informations confidentielles)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 18 septembre 2012, n° 11-21898 (échange entre avocat que les clients s’adressent)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 mai 2012, n° 11-14008 (correspondance relative à une activité de gestion)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 30 avril 2009, n° 08-13596 (le client peut rendre les correspondances publiques)
  • Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 15 juin 2016, n° 15-10966 (lettre d’insultes couverte par le secret professionnel)
  • Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, du 16 juin 2016, n° 49176/11 (secret professionnel levé en cas de soupçon d’infraction de la part de l’avocat)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 6 décembre 2016, n° 15-14554 (secret professionnel-factures d’honoraires jointes à une correspondance)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 4 novembre 2014, n° 13-20322 (secret des correspondances-administrateur et expert-comptable d’une société)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 21 juin 2017, n° 15-15359 (secret des correspondances-indépendant travaillant au nom d’une société)
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