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Pour les commerçants

Agrément FDJ : quels avantages, quelles obligations ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Lorsque vous souhaitez exploiter un fonds de commerce de bar, tabac, presse, il peut être intéressant d’adjoindre à votre activité principale celle de vente de tickets de jeux pour le compte de la Française des jeux. Ce qui suppose d’obtenir un agrément. Sous quelles conditions ?


Agrément FDJ : quels avantages ?

Qui concerné ? Pour obtenir un agrément de la Française des Jeux (FDJ), vous devez exploiter une activité de bar-tabac, de tabac-presse, etc. Une fois agréé, vous êtes appelé « détaillant ».

Un agrément = un contrat ?...


Agrément FDJ : quelles obligations ?

Pour la FDJ. Pour la FDJ, conclure un contrat avec vous lui permet d’écouler plus de marchandises et de pouvoir accéder à votre clientèle.

Soyez vigilant !...

Sources

  • Article 1103 du Code civil (obligation de bonne foi)
  • Articles 1984 et suivants du Code civil (mandat)
  • Article L 420-2 du Code de commerce (abus de position dominante)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 octobre 2013, n° 12-23439 (cession du fonds de commerce-sort du contrat d’agrément)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 février 2003, n° 99-20147 (obligation de bonne foi)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 10 décembre 2003, n° 01-17493 (abus de position dominante)
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juillet 1997, n° 95-16974 (rupture abusive du contrat d’agrément)
  • Décision n° 00-D-50 du 5 mars 2001 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Française des Jeux dans les secteurs de la maintenance informatique et du mobilier de comptoir (abus de position dominante)
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