Choisir de devenir auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : aspects juridiques

Un statut spécifique… Le statut de l’auto-entrepreneur est une émanation de l’entreprise individuelle, dont le succès rencontré n’est pas démenti : ce statut est ouvert à toute personne (salarié en poste, fonctionnaire, chômeur désireux de créer son entreprise, etc.) pour autant que certaines conditions soient respectées. Seules les personnes physiques peuvent bénéficier de ce régime : les personnes morales, comme les sociétés, ne peuvent pas en bénéficier.

… ouvert à tout le monde ? Par principe, toutes les personnes peuvent choisir de devenir auto-entrepreneur, mais ce statut est toutefois fermé à certaines activités. Sont exclues de ce dispositif :

• les activités de location de matériels ou de location d’immeubles,
• les activités relevant de la TVA immobilière (promotion immobilière, marchands de bien, etc.),
• certaines activités libérales (notaires, avocats, médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, agents généraux d’assurance, etc. ; concrètement, toutes les activités ne relevant ni de la CIPAV, ni du régime social des travailleurs indépendants, ex-RSI),
• les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA.

Attention à la confusion ! Lorsque l’on parle d’entrepreneur individuel, on parle d’un statut pour exercer son activité, au même titre que la SARL ou tout autre société. L’entrepreneur individuel peut alors être soumis au régime fiscal et social « classique » qui l’oblige, notamment, à tenir une comptabilité complète. Mais il peut également être soumis à un régime micro, simplifié. On parle alors de « micro-entrepreneur ». 

Sur le plan de la responsabilité. Comme nous le soulignions précédemment, l’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Depuis le 15 mai 2022, date d’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, 2 situations doivent être distinguées : 

• pour les entreprises individuelles créées après le 15 mai 2022, les biens « utiles à l’activité professionnelle » sont automatiquement séparés des biens personnels de l’entrepreneur, c’est-à-dire qu’ils bénéficient automatiquement d’une protection contre les créanciers de l’activité, sauf renonciation expresse de l’entrepreneur ;
• pour les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022, cette protection n’est applicable que pour les dettes contractées après cette date. Pour celles contractées antérieurement, l’entrepreneur est responsable sur l’ensemble de son patrimoine.

CCI = Chambre de commerce et d’industrie

CMA = Chambre des métiers et de l’artisanat

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : aspects fiscaux

Impôt sur le revenu. Votre activité est automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’option pour une autre forme d’imposition : le bénéfice est donc imposé à l’impôt sur le revenu établi à votre nom, que vous appréhendiez ou non ce résultat (autrement dit que vous effectuiez ou non des prélèvements pour votre compte).

Seulement si... Le juge de l’impôt a rappelé qu’en l’absence de toute prestations réalisées au profit de tiers, il ne peut y avoir d’activité lucrative, et donc de bénéfice industriel et commercial. Un auto-entrepreneur qui se facturerait à lui-même de la main d’œuvre à raison de travaux qu’il a lui-même réalisé, en tant que travailleur indépendant, dans un immeuble lui appartenant et qu’il met en location ne serait donc pas soumis à l’impôt (au titre des bénéfices professionnels) à raison de ces factures.

Condition de chiffre d'affaires. Être auto-entrepreneur suppose de respecter les conditions pour bénéficier du régime d’imposition micro-fiscal (régime micro-BIC ou micro-BNC). Concrètement, pour bénéficier du statut de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires doit être inférieur à 188700 € (pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement) ou 77700 € (pour les prestataires de services et les activités libérales).

Le calcul de votre impôt. Le montant de votre bénéfice imposable est calculé en appliquant au montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes un abattement variable selon l’activité :

• 71 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
• 50 % pour les prestataires de services ;
• 34 % pour les activités libérales.

Le résultat ainsi obtenu est soumis à l’impôt sur le revenu établi à votre nom. 

Opter pour le prélèvement libératoire ? Cette option permet de payer définitivement votre impôt lors de l’encaissement du chiffre d’affaires. Ce prélèvement, payé tous les mois ou tous les trimestres (en même temps que vos cotisations sociales), est égal à :

• 1 % du chiffre d’affaires pour les entreprises de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
• 1,7 % du chiffre d’affaires pour les prestataires de services ;
• 2,2 % des recettes pour les activités libérales non-réglementées ;
• 2,2 % des recettes pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

Pour qui ? Cette option doit être faite auprès de l’Urssaf, avant le 30 septembre de l’année N-1 pour une prise d’effet à l’année N. Pour en bénéficie, le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant dernière année (N-2) ne doit pas être supérieur à 26 070 € pour une personne seule et 52 140 € pour un couple (limite majorée de 50 % par ½ part ou 25 % par ¼ de part supplémentaire). 

Notez que si vous optez pour le prélèvement libératoire, vous aurez à payer, au cours de la 1re année, non seulement les versements libératoires mensuels ou trimestriels pour l’année N, mais aussi l’impôt sur le revenu dont vous êtes redevable au titre de l’année N-1.

En matière de TVA. Depuis 2017, le régime du micro et la franchise en base de TVA sont déconnectés. En conséquence :

• une entreprise qui ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA (ou qui n’est pas exonérée de TVA) peut quand même relever du micro-BIC ou BNC ;
• une entreprise qui franchit le seuil de franchise en base de TVA et qui, consécutivement, devient redevable de la TVA selon les règles classiques, ne perd pas le bénéfice du micro-BIC ou BNC, sous réserve bien sûr de ne pas excéder les seuils du micro.

En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE). Tous les entrepreneurs, quelle que soit leur activité, sont soumis à la CFE, dont le montant est variable. Une exonération est toutefois prévue au titre de la première année d’activité.

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : aspects sociaux

Sur le plan social. Parce que vous bénéficiez d’un régime micro-fiscal, vous pourrez opter pour le régime dit du micro-social. Quelles sont les caractéristiques de ce régime ?

Un régime simplifié. Ce régime micro-social se caractérise par sa relative simplicité puisqu’il sera appliqué sur le chiffre d’affaires réalisé un pourcentage égal à :

• 12,30 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
• 21,2 % pour les prestataires de services, les artisans et les activités libérales (même relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) au titre de l’assurance-vieillesse) ;
• 6 % pour les loueurs de meublés de tourisme.

À noter. Sont concernées par ce taux les cotisations sociales obligatoires versées au titre des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, d’invalidité-décès, de retraite de base et de retraite complémentaire, de la CSG et de la CRDS.

Au titre de la formation continue. Il convient d’y ajouter une contribution destinée au financement de la formation professionnelle (calculée, là encore, en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires) :

• 0,3 % pour les artisans ;
• 0,1 % pour les activités de vente de marchandises ;
• 0,2 % pour les prestataires de services et les activités libérales.

N’oubliez pas que le droit à la formation professionnelle suppose le versement de la contribution (si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant les 12 derniers mois, vous n’aurez pas de droit à la formation professionnelle).

Pour les chômeurs créateurs. Pour mémoire, l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) est devenue, depuis 2019, l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE). Pour bénéficier de l’ACRE, les micro-entrepreneurs doivent remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de cette aide et faire des démarches auprès de l’Urssaf. L’aide prend alors la forme d’une exonération avec un taux unique de 50 %, seulement sur un an. Notez que les personnes qui ont déjà bénéficié de l’ACCRE (ancienne version) au cours des 3 dernières années, ne peuvent bénéficier de cette nouvelle aide. 

À noter. Vous devez déclarer chaque mois ou chaque trimestre le montant du chiffre d’affaires ou des recettes que vous avez réalisé, via le site internet : www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Notez que vous êtes dispensé de cotisations minimales, mais vous pouvez choisir d’opter pour le versement de cotisations minimales, notamment pour bénéficier d’une meilleure protection sociale, ce qui aura pour effet de vous faire sortir du régime micro-social. Dès lors, pour opter pour ce versement, vous devez en faire la demande auprès de l’URSSAF soit :

• au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle où le régime micro-social doit être appliqué ;
• au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit la création en cas de création d’activité.

Pour les conjoints. Pour les conjoints collaborateurs, le calcul des cotisations sociales se fera, sur demande, soit sur la base d’un revenu forfaitaire, soit sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés.