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Atteinte à la protection du secret des affaires : les mesures à adopter pour se protéger

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les entreprises ne sont pas à l’abri d’une atteinte à la protection du secret des affaires par une personne extérieure à l’entreprise, mais aussi par une personne venant de l’intérieur. Dans tous les cas, il existe des mesures à prendre pour se protéger…


Atteinte à la protection des affaires : comment réagir ?

Ça arrive… Il peut arriver qu’une entreprise doive faire face à une atteinte à l’une de ses informations qu’elle estime protégée par le secret des affaires. Dans ce cas, il existe des mesures à prendre pour qu’elle puisse défendre ses intérêts.

Que l’atteinte au secret des affaires soit interne ou externe…


Atteinte au secret des affaires : en cas d’atteinte interne

Ça arrive aussi… Dans l’hypothèse où l’atteinte au secret des affaires provient de l’intérieur de l’entreprise, le dirigeant va devoir constituer, avec l’aide de ses conseils, un dossier complet et étayé contre le collaborateur fautif : description précise de la situation et des faits, attestations éventuelles de témoins, dossier du salarié reprenant son parcours et sa situation dans l’entreprise (ancienneté, fonctions occupées, dossier disciplinaire, etc.) qui pourront constituer des circonstances aggravantes de la faute commise, etc.

Il faut réagir rapidement…

Sources

  • Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
  • Articles L 1132-1, L 1132-2, L 1152-2, L 1153-2 et L 1153-3 du Code du travail