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Pour les artisans du bâtiment

Artisans : lutter contre l’habitat indigne

Rédigé par l'équipe WebLex.

Afin de lutter contre l’habitat indigne, la Loi Alur a créé une autorisation préalable avant que certains travaux ne puissent être réalisés. Cette autorisation nécessite qu’une procédure soit respectée, procédure qui demande notamment qu’un certain nombre de pièces justificatives soient fournies…


Lutter contre l’habitation indigne : des travaux soumis à autorisation

Une autorisation préalable… La Loi Alur a créé une autorisation préalable pour les travaux conduisant à la création de plusieurs locaux d'habitation dans un immeuble déjà construit.

… afin de lutter contre l’habitat indigne…


Autorisation préalable : une procédure stricte à respecter

Auprès de qui l’autorisation est-elle sollicitée ? La demande d'autorisation de travaux est adressée par LRAR, ou déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique à l’intercommunalité ou, à défaut, à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

Qui sollicite l’autorisation ?…

Sources

  • Articles L 111-6-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
  • Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant
  • Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant