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Pour les artisans du bâtiment

Artisans : le point sur la garantie de parfait achèvement

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec en collaboration avec Marie Caderon, juriste spécialisée en droit des affaires.

Une fois les travaux achevés chez un client, vous êtes normalement redevable d’une garantie de parfait achèvement. Valable un an, elle ne s’applique toutefois pas systématiquement : quels sont les éventuels désordres qui sont couverts par cette garantie de parfait achèvement ?


Mise en jeu de la garantie de parfait achèvement : dans quels cas ?

Une garantie... La garantie de parfait achèvement s’impose à l’entreprise qui réalise des travaux : elle a pour objet la réparation des désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
… pour quels désordres exactement ? ...


Mise en jeu de la garantie de parfait achèvement : comment ?

Qui est responsable ? La garantie de parfait achèvement dont bénéficie le client est due par l’entrepreneur ayant réalisé les travaux. Vos sous-traitants éventuels ne sont pas concernés, mais vous pouvez naturellement vous retourner contre celui de ces sous-traitants qui est à l’origine du désordre constaté.

Comment ? ...

J'ai entendu dire

POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Un maître d’ouvrage, se prévalant de désordres, refuse de payer la facture de l’entreprise. Mais peut-il agir ainsi ?

Si les désordres rendent l’immeuble impropre à sa destination, les juges n’exigent pas le paiement de la facture avant que les réparations nécessaires aient rendu l’immeuble utilisable...

Mais, en revanche, si l’immeuble peut être utilisé conformément à sa destination, malgré les malfaçons qui doivent être réparées, l’entreprise doit être payée.

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Sources

  • Arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 2000, 3ème chambre civile, n° 98-18382 (notion de désordre apparent)
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2004, 3ème chambre civile, n° 03-11248 (l’entreprise responsable est celle qui a réalisé les travaux)
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 30 mars 1994, 3ème chambre civile, n° 92-17225 (le vendeur de l’immeuble n’est tenu qu’aux garanties biennale et décennale)
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 22 mars 2000, 3ème chambre civile, n° 98-20250 (délai de mise en jeu de la garantie de parfait achèvement)
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 16 décembre 2009, 3ème chambre civile, n° 08-19612 et 09-65697 (le délai maximal est de 13 mois)
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 23 septembre 2008, 3ème chambre civile, n° 07-16462 (l’expiration du délai d’un an ne prive pas le maître de l’ouvrage du droit d’obtenir réparation du dommage)
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 27 janvier 2010, 3ème chambre civile, n° 08-21085 (l’expiration du délai d’un an ne prive pas le maître de l’ouvrage du droit d’obtenir réparation du dommage)
  • Arrêt de la Cour de Cassation du 19 juillet 2000, 3ème chambre civile, n° 98-21754 (paiement des travaux de reprise)
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