Armateurs : l’obligation de repérage d’amiante

Armateurs et repérage amiante : pour qui et pour quoi ?

Quels sont les navires concernés ? La réglementation relative à l’obligation de rechercher l’amiante dans les navires s’impose aux navires battant pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent, qu’il s’agisse de la marine marchande, de bateaux de transport, de pêche ou de croisière.

Quels sont les navires exemptés ? Les navires suivants sont dispensés des obligations relatives au repérage de l’amiante :

• les navires mis en construction et ayant fait l'objet d'opérations de maintenance ou de réparation dans un chantier naval situé exclusivement :

• ○ en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, postérieurement au 1er janvier 1997 ;
• ○ en Nouvelle-Calédonie, postérieurement au 1er mars 2007 ;
• ○ en Polynésie française, postérieurement au 1er janvier 2009 ;

• les navires mis en construction et ayant fait l'objet d'opérations de maintenance ou de réparation dans un chantier naval situé exclusivement sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne, postérieurement au 1er janvier 2005.

Quand ? Tous les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage ou propriétaire d’immeuble, d’équipements, de matériels ou d’articles susceptibles de contenir de l’amiante qui souhaitent réaliser une opération sur le bien en question doit procéder, au préalable, à une recherche d’amiante. Il leur revient d’apprécier le risque d’exposition à l’amiante, notamment au regard de l’âge de l’immeuble ou de la chose visées, l’amiante ayant été interdite à la fin de l’année 1996.

Armateurs et repérage amiante : comment ?

Mission de repérage de l’amiante. Un armateur est tenu de rechercher la présence d'amiante à bord de tout navire. Cette mission de repérage consiste à :

• identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante sur les plans et schémas du navire ;
• rechercher la présence de tous matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante à bord des navires ;
• évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.

Qui effectue le repérage ? Pour réaliser le repérage, un armateur doit faire appel, au plus tard dans les 2 mois suivant tous travaux de construction, modifications ou opérations de maintenance :

• à un organisme de son choix accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;
• ou à autre organisme d'accréditation, signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Un coût. Les frais du repérage de l’amiante sont à la charge de l’armateur.

Libre accès. L'armateur doit donner à l'organisme accrédité chargé du repérage, libre accès aux parties et aux composantes de son navire.

Rapport de repérage. A l'issue du repérage, l'organisme accrédité établit un rapport de repérage.

Quand de l’amiante a été repéré... En cas de présence d'amiante à bord du navire, selon la nature des matériaux et leur état de conservation, le rapport de repérage comprend l'une des préconisations d'actions suivantes :

• soit des mesures d'empoussièrement dans l'air, effectuées dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise à l'armateur du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante ;
• soit une surveillance périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, renouvelée dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise à l'armateur des résultats du rapport de repérage de l'expert ;
• soit des travaux appropriés engagés dans un délai de 1 an maximum suivant la date de remise du rapport de repérage.

À noter. Il peut arriver que l’organisme ne puisse pas mettre en œuvre le repérage, notamment en cas d’urgence liée à un sinistre présentant un risque grave et auquel il ne peut être paré dans des délais compatibles avec ceux requis pour la réalisation du repérage ou lorsqu’il estime qu'il est de nature à l'exposer à un risque excessif pour sa sécurité ou sa santé du fait des conditions techniques ou des circonstances dans lesquelles il devrait être réalisé. Dans ce cas, il doit prendre des mesures visant à assurer la protection individuelle et collective des travailleurs comme si la présence d’amiante était avérée.

Obligation d’information. Les conclusions du rapport de repérage, ainsi que la liste des actions mises en œuvre en exécution de ce rapport, doivent être communiquées sans délai par l'armateur au médecin des gens de mer et à la section des gens de mer du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut aux délégués du personnel et délégués de bord.

Dossier technique. L'armateur constitue, conserve et tient à jour un dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux comportant de l’amiante. Ce dossier précise la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués.

Un dossier transmis au capitaine. Un exemplaire à jour du dossier est transmis au capitaine qui le tient à la disposition des membres de l'équipage, du centre de sécurité des navires et de l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent.

Travaux sur le navire. L'armateur doit communiquer les informations relatives à l’amiante présent sur le navire à toute personne ou entreprise appelée à effectuer des travaux sur le navire ?

Sanctions. Un armateur peut être puni par une amende de 1 500 € s’il ne respecte pas la réglementation relative au repérage d’amiante.

Exposition accidentelle à l’amiante. En cas d’exposition accidentelle à l’amiante, l’armateur établit, pour chacun des marins concernés une fiche d’exposition précisant les circonstances, ainsi que la durée d’exposition. Il doit transmettre cette fiche au marin concerné et au médecin des gens de mer. Ce dernier pourra décider, notamment au vu de ces fiches d’exposition, de modalités particulières de suivi médical d’un marin.