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Choisir le type d'entreprise

Faire un apport en capital : comment et combien ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Julien Daumas, Conseiller en financement, Directeur Développement, FINANCE CONSEIL.

Vous envisagez de créer une société dans laquelle vous exercerez votre nouvelle activité. Vous savez que vous devez réaliser un apport : en quoi consiste-t-il exactement ? Qu’est-ce que vous devez apporter ? Peut-on apporter autre chose que de l’argent ? Quel doit être le montant de cet apport ?


Réaliser un apport en capital : une nécessité

Vous devez faire un apport…. Faire un apport est une obligation (il participe à la formation de la société en constituant son capital social), quel que soit le type de société : cela vaut, bien sûr, pour la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS), la société à responsabilité limitée (SARL), etc., mais aussi pour les sociétés unipersonnelles par exemple (c’est-à-dire composées d’un seul associé comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – ou la société par action simplifiée unipersonnelle – SASU).

… pour obtenir la qualité d’associé...


Faire un apport en « numéraire »

Apporter de l’argent. Un apport en numéraire, comme nous l’avons évoqué, consistera à apporter une somme d’argent. En pratique, vous déposez les fonds sur un compte bancaire ouvert au nom de la société (la banque vous remettra un certificat de dépôt des fonds) et vous comptabilisez cet apport au compte 101 du bilan (compte de capital social). Par la suite, une fois la société effectivement créée et l’ensemble des formalités effectuées, les fonds déposés en banque sont disponibles.

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POSEZ-NOUS VOS QUESTIONS

Nous devons recourir aux services d’un commissaire aux apports pour évaluer un bien apporté à une      SARL : qui nomme ce professionnel ?

Le commissaire aux apports est, en principe, nommé à l'unanimité des futurs associés (par un acte sous seing privé ou notarié, signé par tous les intéressés). S’il n’y a pas d'unanimité, il faut saisir le président du tribunal de commerce pour qu’il rende une ordonnance nommant un commissaire aux apports.

Sources

  • Articles 1832 et suivants du Code Civil (apport en capital)
  • Article L 223-7 du Code de Commerce (libération du capital dans une SARL)
  • Articles L 312-2 et L 511-5 du Code Monétaire et Financier (apport en compte courant)
  • Article L 223-9 du Code de Commerce (évaluation apport en nature dans une SARL)
  • Articles L 225-8 et suivants du Code de Commerce (évaluation apport en nature dans une SA)
  • Article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts (réduction d’impôt en cas de souscription au capital des PME)
  • Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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